Traduction de «Schéma de mesure de balayage de la mise en fréquence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

schéma de mesure de balayage de la mise en fréquence
beacon swept measurement set up

schéma de mise en fréquence du point lumineux
beacon spot frequency set up

mesure avec balayage de fréquence
swept frequency measurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
62. Calls on the Commission to ensure the continuity of data collection on the prevalence and nature of violence against women as a basis for robust policies to prevent violence and meet the needs of victims, including assessing the implementation of the EU Victims' Directive (2012/29/EU) and organising awareness-raising campaigns against sexual harassment; considers that data collection should build on the first EU-wide survey carried out by the FRA, and should be based on the cooperation between the Commission (including Eurostat), FRA and the European Institute for Gender Equality; reiterates the request to the Commission made in its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women to submit a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls, including female genital mutilation; and calls on the Commission to establish 2016 as the year to combat violence against women and girls;

(48) Les entreprises comme les plates-formes de négociation devraient s'assurer de la mise en place de mesures strictes afin que le trading haute fréquence et automatisé ne perturbe pas le marché et ne soit pas utilisé à des fins abusives.
(48) Both firms and trading venues should ensure robust measures are in place to ensure that high-frequency and automated trading does not create a disorderly market and cannot be used for abusive purposes.

La nature de l'information tend à dicter votre conduite, l'endroit où vous pouvez tenir des audiences, le degré de sécurité de la pièce, la fréquence du balayage, les mesures à prendre pour ne pas égarer de document et ce qu'il faut faire pour séparer la sphère politique du monde de la sécurité.
It tends to drive how you conduct yourselves, where you can conduct hearings, how secure the room must be, how often you sweep it, how you make sure the document doesn't go missing, and how you make sure that you separate the political from the security world.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La mise en œuvre de ces mesures pourrait conduire à une réaffectation des fréquences, c'est-à-dire à une modification de l'utilisation, telle qu'autorisée actuellement, des bandes et sous-bandes de fréquences.
The implementation of these measures may lead to changing the allowed use of specific radio frequency bands and sub-bands, i.e. the "re-farming" of frequencies.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Comprenant tout à fait le raisonnement actuel de la Commission, votre rapporteure est, de manière générale, favorable à l'idée d'un passeport unique européen (assorti des mesures d'accompagnement nécessaires en matière de contrôle, de dumping fiscal et de protection des consommateurs, des travailleurs et des données) et d'une meilleure harmonisation dans l'attribution des fréquences et la mise aux enchères du spectre, afin de faciliter une approche communautaire et d'éviter de reproduire les erreurs du passé, par exemple concernant le prix des fréquences.
As I understand the Commission’s current thinking, I am generally sympathetic to the idea of a single European passport (with the necessary flanking measures regarding supervision, fiscal dumping, as well as consumer, labour and data protection) and greater harmonisation of spectrum allocation and auctions, to facilitate a Union-wide approach and avoid mistakes of the past for example regarding the price paid for spectrum.

26. souligne que l'application des droits des passagers en vigueur devrait être une priorité absolue; invite la Commission à envisager d'introduire des mesures complémentaires pour améliorer l'application et la mise en œuvre de la législation sur les droits des passagers, par exemple par la publication et la mise à jour des documents fournissant des informations sur les droits des passagers sur son site, et à favoriser la diffusion des meilleures pratiques et la collaboration entre les États membres, les organismes de contrôle nationaux, les organisations de consommateurs et les entreprises de transport; invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
26. Stresses that the enforcement of existing passenger rights should be a key priority; invites the Commission to consider introducing complementary measures to improve the application and enforcement of the legislation on passenger rights, for instance by publishing and updating documents providing information on passenger rights on its website and fostering the dissemination of best practices and collaboration between Member States, national enforcement bodies, consumer organisations and transport companies; calls on the Member States to deploy adequate resources to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

Enfin, la mise en place de tout ce schéma légal était subordonné et continue d’être subordonné à la négociation avec des pays tiers (la Suisse, les États-Unis, Andorre et d’autres) pour l’application de mesures équivalentes et à l’application des mêmes mesures de la part des États membres dans les territoires qui dépendent de ces États membres (les îles du Canal et d’autres).
Finally, the implementation of the whole of this legal framework was dependent and still is dependent on negotiations with third countries, such as Switzerland, the United States and Andorra, for the application of equivalent measures, and the application of the same measures by the Member States in territories dependent on those Member States, such as the Channel Islands.