Traduction de «Sauvegarde du niveau de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauvegarde du niveau de protection
non-regression

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

mécanismes de protection fondés sur le matériel | moyens de sauvegarde liés au matériel | protection par le matériel
hardware protection | hardware safeguards | hardware-based protection mechanisms

degré de protection | niveau de protection | degré de sécurité | niveau de sécurité
degree of protection | level of protection

niveau de désignation [ niveau de protection ]
designation level [ level of designation | protection level | level of protection ]

niveau de protection au choc
impulse protection level

niveau de protection des recettes de la vente du grain
ceiling on grain receipts protection

niveau de protection
protection level

protection des sites (1) | protection des sites construits (2) | sauvegarde des sites construits dignes de protection (3)
protection of sites of local character (1) | preservation of urban character (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauvegarde du niveau de protection
Safeguarding the level of protection

La Cour déclare ensuite que, sa jurisprudence selon laquelle il n’est pas conforme à la libre prestation des services de soumettre, dans l’État membre d’accueil, un prestataire à des restrictions pour sauvegarder des intérêts généraux – dans la mesure où ces intérêts sont déjà sauvegardés dans l’État membre d’établissement – n’est pas, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, applicable dans un domaine comme celui des jeux de hasard. En effet, dans ce domaine, non harmonisé au niveau de l’Union, les États membres jouissent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les objectifs qu’ils entendent poursuivre et le niveau de protection qu’ils recherchent.
The Court goes on to state that its case-law to the effect that it is not compatible with the freedom to provide services for the host Member State to make a provider subject to restrictions for safeguarding the public interest, in so far as that interest is already safeguarded in the Member State where the provider is established, does not apply, in the present state of development of EU law, in a field such as that of games of chance, which is not harmonised at EU level and in which the Member States have a wide discretion in relation to the objectives they wish to pursue and the level of protection they seek.

1 ter. À titre exceptionnel mais dans le respect des principes de jus cogens, les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier.
1b. By way of exception, but in accordance with the principles of jus cogens, personal data may be transferred to the competent authorities of third countries or to international bodies which do not ensure an adequate level of protection or where this level of protection is not ensured, in case of absolute necessity in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the purpose of averting imminent serious threats to public safety or to the safety of one or more persons in particular.

6. À titre exceptionnel, par dérogation au paragraphe 1, point c), les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier.
6. Exceptionally, as a derogation from paragraph 1, point (c), personal data may be transferred to competent authorities of third countries or to international bodies in or by which an adequate level of data protection is not ensured if absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the prevention of an imminent serious danger threatening public security or a specific person or persons.

6. À titre exceptionnel, les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre peuvent ensuite être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs personnes en particulier.
6. Exceptionally, personal data received from the competent authority of another Member State may be further transferred to competent authorities of third countries or to international bodies in or by which an adequate level of data protection is not ensured if absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the prevention of imminent serious danger threatening public security or a specific person or persons.

6. À titre exceptionnel, par dérogation au paragraphe 1, point c), les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n’assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n’est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l’encontre de la sécurité publique ou d’une ou de plusieurs personnes en particulier.
6. Exceptionally, as a derogation from paragraph 1, point (c), personal data may be transferred to competent authorities of third countries or to international bodies in or by which an adequate level of data protection is not ensured if absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the prevention of an imminent serious danger threatening public security or a specific person or persons.

Elle a toutefois fait observer que la période de référence servant au déclenchement de la clause de sauvegarde au niveau des volumes d'importations de pommes pour l'année 2005 s'était achevée le 31 août, et, qu'à cette date et sur la base des informations fournies par les autorités des États membres concernant leurs marchés nationaux, le niveau des importation était inférieur au niveau de déclenchement requis pour mettre en œuvre la clause de sauvegarde.
However, she noted that the reference period used to trigger the safeguard clause for volumes of imports of apples for the year 2005 had ended on 31 August, and that by that date and on the basis of the information provided by the Member State authorities on their national markets, the level of imports was below the trigger level required for applying the safeguard clause.

Le règlement communautaire applique des critères environnementaux stricts à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée ou à la sortie de l'Union afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement tout en sauvegardant les droits liés au marché intérieur.
The Regulation provides that strict European Union environmental criteria apply to the supervision and control of waste shipments within, into and out of the European Union, the aim being to ensure a high level of protection of the environment and human health while at the same time safeguarding rights linked to the internal market.

La proposition contribuerait à accroître le niveau de protection des consommateurs en encourageant les producteurs et les importateurs à respecter strictement les normes et mesures de sauvegarde applicables et à adopter une attitude responsable en ce qui concerne la sécurité des matières premières agricoles.
The proposal would contribute to ensuring a higher level of consumer protection by encouraging strict adherence to existing standards and safeguards and a responsible attitude on the part of producers/importers to the safety of primary agricultural products.

constaté un accord de principe des délégations avec les grandes lignes du Livre vert et notamment avec les six objectifs de base pour la législation alimentaire communautaire suggérés par la Commission, en vue de garantir un haut niveau de protection des consommateurs ; souligné l'importance de prendre également en compte les attentes légitimes des consommateurs en matière de qualité et de transparence de l'information ainsi que de sauvegarder la compétitivité et des conditions de concurrence équitables des produits agricoles communautaires sur les marchés.
–noted delegations' agreement in principle to the main points of the Green Paper and in particular the six basic goals for Community food law suggested by the Commission to guarantee a high level of protection for consumers; –stressed the importance of consumers' legitimate expectations about quality and transparency of information also being taken into account, and of safeguarding competitiveness and conditions of fair competition for Community agricultural products on the markets.