Traduction de «Sauf disposition contraire de la présente loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire de la présente loi
unless otherwise provided in this Act

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

sauf disposition contraire expresse de la présente loi
except as otherwise expressly provided in this Act

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
unless otherwise provided

sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce
unless otherwise provided

sauf dispositions contraires | sauf indication contraire
unless otherwise specified

sauf dispositions contraires
except as otherwise provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sauf disposition contraire de la présente section, les autres dispositions du présent titre s'appliquent.
2. Save as otherwise provided for in this Section, the other provisions of this Title shall apply.

63. Sauf disposition contraire de la présente loi, le receveur ou un autre préposé, à qui sont confiées des marchandises entreposées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’entreposage, doit refuser toutes les opérations d’entreposage jusqu’à ce que le propriétaire de ces marchandises ou son agent se soit conformé à toutes les conditions à cet égard imposées par la présente loi ou par toute autre loi, ou par des règlements pris sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.
63. Except as otherwise provided in this Act, the collector or other officer, in whose charge goods warehoused under this Act or any other Act relating to warehousing are placed, shall refuse all warehousing transactions until the owner of the goods or his agent has complied with all conditions with respect thereto required by this or any other Act, or by any regulations made by virtue of this or any other Act.

98 (1) Sauf disposition contraire du présent article, tous les renseignements sur une personne ou une entreprise obtenus dans le cadre de l’application de la présente loi sont privilégiés et nul ne peut sciemment, sauf disposition contraire de la présente loi, les communiquer ou en permettre la communication à quiconque n’a pas légalement le droit de les examiner ou d’y avoir accès.
98 (1) Subject to this section, all information with respect to a person or business obtained by any person in the course of the administration of this Act is privileged and no person shall knowingly, except as provided in this Act, communicate or allow to be communicated to any person not legally entitled thereto any such information or allow any person not legally entitled thereto to inspect or have access to any such information.

La portée des lois de la Première nation se limite à son territoire, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'une loi de la nation édictée dans un domaine visé aux points 13, 14, 15, 16, 17 ou 33 de l'annexe II.
A law of the First Nation applies only within the territory comprising the lands of the First Nation unless otherwise provided for in this Act or in a law of the First Nation made in relation to a subject-matter in items 13, 14, 15, 16, 17 or 33 of Schedule II.

En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive.
In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive.

En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive».
In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive’.

1. Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent titre font l'objet d'un règlement, conformément aux dispositions du titre VIII de l'accord d'association.
1. Any disputes concerning the interpretation and application of the provisions of this Title shall be settled in accordance with the provisions of Title VIII of the Association Agreement, except as otherwise provided in this Article.

Sauf disposition contraire de la présente loi, ni les dispositions de la Loi sur les Indiens ou de toute autre loi spécifiquement applicables aux Indiens ou à une bande, tribu ou nation indienne, ni les règlements pris sous leur régime, ne s'appliquent à la Première nation, à ses citoyens, à ses terres, à ses fonds ou à ses biens.
Except as otherwise provided in this Act, the provisions of the Indian Act or any other act specifically applicable to Indians or any band, tribe or nation of Indians, and the regulations made thereunder, do not apply to the First Nation, its citizens, lands, moneys or assets.