Vertaling van "Sans réclamation pour bonus déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans réclamation pour bonus déclaré
no claim for accident reported

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

déclaration de bonus
bonus declaration

formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]
claim form [ notice of loss | notice of claim | application for compensation | insurance claim form | application for indemnity | notice of claim form | claim reporting form | loss notice form | claim notification form ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

150. Un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration d’un dividende a droit, sur preuve de cette réclamation, au paiement, sur tout montant d’argent qui se trouve alors entre les mains du syndic, d’un ou de plusieurs dividendes qu’il n’a pas reçus, avant que ce montant soit appliqué au paiement d’un dividende ultérieur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que sa réclamation ait été prouvée, à cause du fait qu’il n’y a pas participé, sauf aux conditions que le tribunal peut prescrire.
150. A creditor who has not proved his claim before the declaration of any dividend is entitled on proof of his claim to be paid, out of any money for the time being in the hands of the trustee, any dividend or dividends he may have failed to receive before that money is applied to the payment of any future dividend, but he is not entitled to disturb the distribution of any dividend declared before his claim was proved for the reason that he has not participated therein, except on such terms and conditions as may be ordered by the court.

Tout en reconnaissant que les sénateurs sont affiliés à des partis, le sénateur Poulin a renvoyé à l'article 22(4) du Règlement et réclamé que les déclarations de sénateurs se rapportent à des questions d'intérêt public, notamment des réalisations exceptionnelles de Canadiens.
While recognizing that senators have party affiliations, Senator Poulin referred to rule 22(4) in urging that Senators' Statements be used to raise issues of general public interest, including outstanding accomplishments by Canadians.

Il est dès lors essentiel que la Commission soit habilitée à réclamer aux États membres les informations nécessaires, à en vérifier l'exactitude, l'opportunité et la cohérence et à prendre toute mesure qui s'impose pour faire respecter le règlement lorsque la déclaration ne donne pas satisfaction.
It is therefore essential that the Commission has the powers to require the necessary information from Member States, to check its accuracy, timeliness and consistency and to take any necessary action to enforce compliance where reporting is unsatisfactory.

j)«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
(j)‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

Le projet de loi ne réclame pas la déclaration d'une fête nationale.
The bill does not ask for the declaration of a national holiday.

(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.
(114) Tenderers' statements waiving all claims in respect of the quality and characteristics of the alcohol awarded to them should not extend to hidden defects that by their nature could not be detected by them beforehand and that make the alcohol unfit for the use intended.

Elle a intenté une action en justice, réclamant qu'on déclare contraires à la Charte les dispositions du Code criminel qui interdisent l'aide au suicide.
She commenced a court action, asking that the Criminal Code provision prohibiting assisted suicide be declared contrary to the Charter.