Traduction de «Sans que la cour ait statué sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous devez conserver une copie de la transcription et, s’il y a lieu, une copie des pièces, jusqu’à ce que la Cour ait statué sur l’instance.
You are to keep a copy of the transcript and, where practicable, a copy of the exhibits until the Court disposes of this proceeding.

Elles ont besoin d’une solution efficace à l’échelle européenne afin que les fonds puissent être bloqués là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
They need an effective Europe-wide solution so that the money stays where it is until a court has taken a decision on the repayment of the funds,” said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

7. s'inquiète que la Cour ait relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 EUR et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission au plus tard à la fin de l'année 2011; souligne que l'Observatoire a engagé ce processus tardivement et que, par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012; invite l'Observatoire à améliorer sa planification de manière à éviter de telles situations à l'avenir;
7. Is concerned that the Court of Auditors identified 51 cases, with a total value of EUR 90 053, in which appropriations carried over to 2012 were not related to existing legal commitments and should have been de-committed and paid back to the Commission by the end of 2011; notes that the Centre initiated the process too late and as a consequence, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be de-committed and paid back at the end of 2012; calls on the Centre to improve its planning in order to avoid such situations in the future;

Les entreprises ont besoin d'une solution simple, c'est-à-dire d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires valable sur tout le territoire de l'Union, afin que les fonds puissent être conservés là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance. En cette période de difficultés économiques, les entreprises ont besoin de réponses rapides.
Businesses need a simple solution – an account preservation order effective Europe-wide – so that the money stays where it is until a court has taken a decision on the repayment of the funds. In these difficult economic times, companies need quick answers.

10. regrette que pour la période programmation en cours, aucune part quantifiable des Fonds structurels n'ait été affectée à la mise en oeuvre du principe de partenariat; demande au Conseil et à la Commission de réserver dans la législation future une part minimale quantifiable des Fonds structurels à cette fin;
10. Regrets that for the current programming period no quantifiable minimum of the Structural Funds has been earmarked for implementation of the partnership principle; calls on the Council and the Commission to earmark in future legislation a quantifiable minimum of the Structural Funds for implementation of the partnership principle;

Cette procédure n'avait été qu'entamée en rapport avec un autre membre de la Commission, M. Bangemann (Conseil/Bangemann, C-290/99), mais le Conseil s'est désisté avant que la Cour n'ait statué.
This procedure has only be commenced in relation to one other Member of the Commission, Mr Bangemann (Case C-290/99 Council v Bangemann), which was, however, withdrawn by the Council prior to the Court delivering its judgment.

2. charge son Président d'inviter le Conseil à ne pas conclure l'accord avant que la Cour de justice n'ait statué dans l'affaire C-317/04, conformément à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE, sur la compatibilité d'un accord similaire avec les dispositions dudit traité;
2. Instructs its President to call on the Council not to conclude the agreement until the Court of Justice has delivered its judgment in Case C-317/04, pursuant to Article 300(6) of the EC Treaty, on the compatibility of a similar agreement with the provisions of that Treaty;

2. charge son Président d'inviter le Conseil à ne pas conclure l'accord avant que la Cour de justice ait statué dans l'affaire C-317/04;
2. Instructs its President to call on the Council not to conclude the agreement until the Court of Justice has delivered its judgment in Case C-317/04;

Dès lors, il est important que, dans le processus d'adaptation en cours, la société polonaise s'investisse à fond et qu'elle ait conscience du bien‑fondé de toutes ces réformes, malgré le coût social immédiat qu'elle endure.
It is therefore important that Polish society is wholeheartedly committed to the process of adjustment under way, and is conscious of the justification for all these reforms, despite the immediate social costs being suffered as a result.

2. Le Royaume-Uni a remis en question la légalité de cette procédure. 3. La Cour n'a pas encore statué sur le fond mais elle a indiqué clairement aujourd'hui que les lignes budgétaires en question devront être exécutées sous certaines conditions.
2. The legality of this has been challenged by the U.K. 3. The Court has not yet ruled on the substance of the cases, but has today made it clear that the execution of the budget lines in question can only be carried out under certain conditions.