Vertaling van "Sans préjudice au droit de regard du Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice au droit de regard du Parlement
not impair parliamentary control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Droit de regard du Parlement européen: la liste restreinte doit ensuite être présentée au Parlement européen qui a un mois pour exercer son droit de regard.
- "Droit de Regard" by the European Parliament: the shortlist must subsequently be presented to the European Parliament, which has a month to exercise its "Droit de Regard".

Afin qu'ils puissent exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.
In order to ensure that they are able to exercise their powers of scrutiny in an informed manner, the European Parliament and the Council shall have access to all EIDHR documents relevant for that exercise, in accordance with the applicable rules.

Afin d'exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.
In order to ensure the exercise of their powers of scrutiny in an informed manner, the European Parliament and the Council shall have access to all EIDHR documents relevant for that exercise, in accordance with the applicable rules.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

Droit de regard du Parlement européen et du Conseil
Right of scrutiny for the European Parliament and the Council

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution. Elle lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution et lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais il élargit également les raisons pouvant motiver son opposition au projet de mesure ou l'autorisant à proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise a scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends grounds on basis of which the European Parliament may oppose draft measure or may propose amendments to draft implementing measure.

Le besoin de mener des révisions formelles régulières et des analyses d’impact sur chaque ensemble d’orientations est évident. Il s’agit de prendre en compte les éventuels nouveaux mécanismes pour améliorer leur efficacité, avec un apport et un droit de regard du Parlement, en utilisant les "bonnes pratiques" pour améliorer la mise en œuvre.
There is a clear need to conduct regular, formal reviews and impact assessments on each set of Guidelines, taking into consideration possible new mechanisms to enhance their effectiveness, with input and insight from the Parliament, using ‘best practice’ to improve implementation.