Traduction de «Sans laisser subsister de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans laisser subsister de droits
without leaving any rights outstanding

laisser subsister [ ne pas écarter | laisser intact ]
leave open

laisser périmer un droit
to forfeit a right

laisser périmer un droit
forfeit a right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première demande —, la demande antérieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été accessible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.
(c) on the filing date of the other application mentioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

Pour protéger l’économie licite, tout particulièrement en période de crise, nous devons veiller à ne laisser subsister aucun vide juridique dont pourraient profiter la criminalité organisée ou le terrorisme.
To protect the legal economy, especially in times of crisis, there must be no legal loopholes for organised crime or terrorists to slip through.

Nous ne devons pas laisser subsister le moindre doute quant à l'intégrité de l'Union ou au caractère irréversible de l'euro.
We must leave no doubt about the integrity of the Union or the irreversibility of the Euro.

Il convient parallèlement de laisser subsister les voies d'admission traditionnelle (tels que travailleurs et stagiaires), en particulier pour les doctorants effectuant des recherches sous le couvert du statut d'étudiant, qui devraient être exclus du champ d'application de la présente directive et qui relèvent de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
At the same time, the traditional avenues of admission (such as employment and traineeship) should be maintained, especially for doctoral students carrying out research as students, who should be excluded from the scope of this Directive and are covered by Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.

Il ne faut pas laisser subsister la dichotomie entre les engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne et le droit canadien.
The disjuncture between Canada’s international human rights commitments and its domestic law cannot be allowed to go unaddressed.