Vertaling van "Salaire annuel maximum cotisable au titre de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

salaire annuel maximum cotisable au titre de
yearly maximum taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[42] Par exemple: DE: le niveau des salaires correspond à 2/3 du plafond pour le calcul des cotisations annuelles au fonds de pension obligatoire (liées au salaire brut moyen); IT: trois fois le niveau minimal pour être exempté de participation aux frais de santé; PT: 1,5 fois le salaire brut annuel moyen ou trois fois l’aide sociale indexée.
[42] E.g.: DE: the level of salary amounts to 2/3 of the annual contribution assessment ceiling for the statutory pension fund (which is linked to the average gross salary); IT: 3 times the minimum level for exemption from participation in health care spending; PT: 1,5 times national average gross annual salary or 3 times the Indexing Social Aid (IAS).

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

34. souligne que les subventions accordées, sur le budget du Parlement, à l'Association des anciens députés (poste 3600) et à l'Association parlementaire européenne (poste 3601) doivent être conformes aux dispositions du règlement financier; considère que l'octroi des subventions doit être subordonné à la présentation d'informations détaillées concernant les activités prévues; a décidé, au stade actuel, d'inscrire en réserve un montant de 100 000 euros au titre du poste 3600 ("Frais de réunion et autres activités des anciens députés"), en attendant la présentation des documents suivants: un programme des activités prévues et un plan financier pour l'exercice 2005, la preuve du versement des cotisations au titre de l'exercice 2004 ainsi qu'un bilan et un rapport annuel pour l'exercice 2003;
34. Stresses that subsidies granted from Parliament's budget to the association of former Members (Item 3600) and to the European Parliamentary Association (Item 3601) must comply with the provisions of the Financial Regulation; considers that financial support should be dependent on the submission of detailed information on the planned activities; has decided, at this stage, to enter an amount of EUR 100 000 against Item 3600 ("Cost of meetings and other activities of former Members") in reserve, pending the submission of the following documents: a programme of planned activities and a financial plan for the financial year 2005, proof of paid membership fees during the financial year 2004, as well as a balance sheet and an annual report for the financial year 2003;

le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions d'euros pendant trois années consécutives.
the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 5 million for three consecutive years.

le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 500 000 euros pendant trois années consécutives.
the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 500 000 for three consecutive years.

le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 000 000 EUR pendant trois années consécutives.
the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 5 million for three consecutive years.

le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 000 000 d'euros
the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 5 million.

G. considérant que la Cour a indiqué que, si le montant maximum de la prime exceptionnelle était de 13,5 % pour la période de 18 mois courant du 1 juillet 1997 au 31 décembre 1998, certains salariés de l'Institut monétaire européen/de la Banque centrale européenne ont reçu une prime allant jusqu'à 38 % de leur salaire annuel de base pendant une période de 54 mois couvrant toute la durée d'activité de l'IME (c'est-à-dire quatre ans et demi),
G. whereas the Court of Auditors noted as regards the extraordinary bonus that, although the maximum bonus was 13.5% for the period of 18 months from 1 July 1997 to 31 December 1998, some employees of the European Monetary Institute/European Central Bank received bonuses of up to 38% of their annual basic salaries for a period of 54 months, covering the entire period of operation of the EMI (i.e. 4.5 years);