Vertaling van "Saisir à titre de confiscation un véhicule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir à titre de confiscation un véhicule
seize a vehicle as forfeit

véhicule saisi à titre de confiscation
vehicle seized as forfeit

saisie à titre de confiscation
seize as forfeit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110 (1) L’agent peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises, saisir à titre de confiscation :
110 (1) An officer may, where he believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened in respect of goods, seize as forfeit

(2) L’agent peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait d’un moyen de transport ou des personnes se trouvant à son bord, le saisir à titre de confiscation.
(2) An officer may, where he believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened in respect of a conveyance or in respect of persons transported by a conveyance, seize as forfeit the conveyance.

18 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au paragraphe 12(1), l’agent peut saisir à titre de confiscation les espèces ou effets.
18 (1) If an officer believes on reasonable grounds that subsection 12(1) has been contravened, the officer may seize as forfeit the currency or monetary instruments.

Mme Sharleen Verhulst: Pour ce qui est de saisir les véhicules—nous savons que cela se fait aux États-Unis—Jennifer et moi-même venons de découvrir qu'à New York on saisit les véhicules au même titre que l'on confisque une arme sur les lieux d'un crime.
Ms. Sharleen Verhulst: With respect to seizing the vehicle—although we recognize that this in in the States—Jennifer and I have just found out that in New York they seize vehicles under the same forfeiture law that they use for the weapon at the scene of a crime.