Vertaling van "Saisir et retenir tous moyens de transport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir et retenir tous moyens de transport
seize and hold any means of transportation

retenir un moyen de transport
hold a means of transportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

140 (1) L’agent peut saisir et retenir tous moyens de transport, documents ou autres objets s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l’application de la présente loi ou qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
140 (1) An officer may seize and hold any means of transportation, document or other thing if the officer believes on reasonable grounds that it was fraudulently or improperly obtained or used or that the seizure is necessary to prevent its fraudulent or improper use or to carry out the purposes of this Act.

Chaque fois qu'un agent est en présence d'une situation où la traite de personnes est soupçonnée, il doit séparer la victime potentielle du présumé trafiquant, saisir et retenir tout moyen de transport, document ou autre article s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il a été obtenu ou utilisé frauduleusement ou de façon inappropriée, prendre des notes détaillées et informer son superviseur du cas dès que possible afin que l'information soit examinée et que des directives et du soutien soient donnés.
Any time an officer encounters a situation in which human trafficking is suspected, they are required to separate the potential victim from the suspected human trafficker; to seize and hold any means of transportation, document, or other item if the officer believes, on reasonable grounds, that it was fraudulently or improperly obtained or used; and to take detailed notes and notify their supervising manager of the case as soon as possible so that the information may be reviewed and direction and support may be given.

(3) L’agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s’y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu’à la fin du contrôle.
(3) An officer may board and inspect any means of transportation bringing persons to Canada, examine any person carried by that means of transportation and any record or document respecting that person, seize and remove the record or document to obtain copies or extracts and hold the means of transportation until the inspection and examination are completed.

69. souligne que les infrastructures de transport doivent être de nature à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de jouir d'un accès sans obstacle et sans discrimination et dans des formats accessibles (par exemple le braille ou des formats faciles à lire) à tous les moyens de transport et à tous les services connexes respectant les exigences de «conception universelle», y compris le passage d'un mode à l'autre à toutes les étapes du voyage: réservation du billet, accès à la zone d'embarquement, embarquement dans le véhicule et dépôt de réclamation, le cas échéant;
69. Maintains that transport infrastructures must be of such a nature as to enable people with disabilities or reduced mobility to have barrier-free access without discrimination and ensuring accessible formats (e.g. Braille, easy-to-read) to all means of transport and related services complying with the requirements of ‘design for all’, including transfer from one mode to another and at all stages of travel, from being able to book a ticket, access the platform, and board the vehicle to being able to lodge a complaint if needed;

23. exhorte la Commission à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les moyens de transport pour permettre l'émission de cartes d'embarquement qui puissent être conservées et dont la validité soit reconnue et puisse être vérifiée à l'aide de dispositifs électroniques de manière à accélérer les procédures d'embarquement et à rendre les déplacements plus viables sur le plan écologique;
23. Urges the Commission to promote the use of new technologies for all modes of transport, to be applied to the issuing of boarding cards that can be retained, are valid and can be shown using electronic devices, in order to speed up boarding procedures and make travel more environmentally sustainable;

8. convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus réaliste que par le passé et d'utiliser les capacités limitées de façon rationnelle; souligne qu'il importe d'utiliser les modes de transport dans une optique d'efficacité et avec imagination, isolément ou en combinaison (comodalité); souligne que le développement des transports combinés doit aller dans le sens d'une réduction de l'incidence des transports sur l'environnement; fait observer que les différents moyens de transport devraient évoluer en fonction de leurs mérites propres dans le respect des normes environnementales, en supportant leurs coûts propres, ce qui permettrait d'améliorer la mobilité grâce à une efficacité accrue de tous les moyens de transport; souligne que la comodalité permet une utilisation optimale et durable des ressources grâce à la gestion de la mobilité dans le domaine de la logistique et en combinant différents modes, ce qui pourrait permettre de réduire le trafic tout en dégageant des excédents de capacités au profit de l'ensemble du système;
8. Agrees to follow a more realistic path than before and to make optimum use of limited capacities and stresses the importance of the efficient and innovative use of the various transport modes operating on their own or in multimodal integration; stresses that the development of co-modality should be in line with reducing the impact of transport on the environment; notes that each transport modes should develop on their own merits under corresponding environmental standards, carrying their own costs, thereby enhancing mobility by increased efficiency in all transport modes; stresses that co-modality enables an optimal and sustainable utilisation of resources to be reached by mobility management in transport logistics and by intermodal linkage of the various modes, which could decrease traffic, while getting surplus capacities to benefit the entire system;

d) d'apporter, dans sa stratégie en faveur du climat et des économies d'énergie, une solution au secteur des transports, qui dépend à 96 % du pétrole et qui est responsable de 30 % des émissions de l'Union; de définir, pour le secteur européen des transports, un objectif absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 afin de respecter les objectifs de Kyoto retenus par l'Union; de réduire de 1 % par an la part des modes de transports tels que voitures, poids lourds ou avions, dont les émissions accélèrent les changements climatiques, au profit de moyens de transports plus écologiques tels que le rail ou les transports fluviaux durables; de prendre des mesures de réduction des déplacements et d'amélioration de l'efficacité énergétique des moyens de transport, notamment en interdisant aux nouveaux véhicules du parc automobile européen de dépasser, d'ici 2012, le seuil de 120 g de CO2 au kilomètre, ce à quoi l'industrie automobile s'était elle-même engagée en 1998, sans y parvenir, et ce qui pourrait s'accompagner d'un échange de quotas d'émissions entre constructeurs; de parvenir ensuite, tous les deux ans, à une amélioration supplémentaire de l'efficacité d'au moins 10 g de CO2 au kilomètre, d'en internaliser le coût social et environnemental dans le prix des carburants, d'éliminer les subventions déloyales et les exemptions fiscales, notamment dans le secteur aérien, et d'imposer une taxe sur le kérosène afin que tous les modes de transport se trouvent dans des conditions de concurrence identiques;
(d) to address, in its energy and climate strategy, the transport sector, which is 96% dependent on oil and responsible for 30% of EU emissions; to set an absolute greenhouse gas emission target of 30% for the EU's transport sector by 2020 in line with the EU's Kyoto targets; to fix an annual 1% shift in the modal split from modes with high climate gas levels, i.e. cars, haulage vehicles and aircraft, to more climate-friendly means of transport such as rail and sustainable waterborne modes; to implement measures to avoid transport and increase the energy efficiency of transport modes, in particular by imposing a binding 120 g CO2/km limit for the EU fleet average on new cars by 2012, which is exactly what the car industry promised in 1998 – and failed to achieve – by its voluntary self-commitment and which could be accompanied by trading of emission quotas between manufacturers; to achieve a further increase in efficiency of at least 10 g CO2/km every two years thereafter, to internalise social and environmental costs into fuel prices, to eliminate the unfair subsidies and tax exemptions in particular for the aviation sector and to impose a kerosene tax so that a level playing field is achieved between the transport modes;

2. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre et aient accès individuellement à une eau fraîche et une alimentation en quantités suffisantes; en outre, le moyen de transport doit disposer d'une ventilation mécanique (non liée au moteur) et la température régnant dans le moyen de transport ne doit pas être inférieure à 5° C, ni supérieure à 30° C; pour les régions ne disposant pas ou de peu d'abattoirs dans un rayon de 500 km, la Commission européenne peut, dans des circonstances géographiques spécifiques, accorder des dérogations temporaires à la durée et aux conditions de transport énoncées au point 1. Cependant, la durée énoncée au point 1 ne doit pas augmenter de plus de 50 %;
2. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are applied so that all animals have access to adequate lying area with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport should have mechanical ventilation (irrespective of engine type), and the temperature inside the means of transport must not fall below 5°C or exceed 30°C; for areas where there are no, or hardly any, slaughterhouses within a radius of 500 km, the Commission may, on the basis of specific geographical circumstances, grant temporary dispensation as regards the duration specified in paragraph 1 and the conditions in which transport takes place; the duration specified in paragraph 1 may not, however, be increased by more than 50%;

De plus, les agents de l’autorité ont le pouvoir d’immobiliser, de déplacer et, pendant une période de temps raisonnable, de retenir un moyen de transport pour l’application de la LODACEI (Art. 93 ajoutant le nouvel art. 12, les par. 13(1) à (7) et l’art. 16.)
In addition, enforcement officers are given the power to stop, direct and, for a reasonable time, detain a conveyance for the purposes of the Act (Clause 93, adding new sections 12, 13(1) to (7) and 16).

Une fois en ce lieu, l’inspecteur peut faire, à l’égard du produit en question, à peu près tout ce que l’on peut imaginer en termes d’inspection, y compris l’examiner ou le mettre à l’essai, saisir et retenir le produit ou le moyen de transport où il se trouve, et effectuer des enregistrements, y compris des photographies.
Once at the place, the inspector can do almost anything in relation to the product that one might associate with the word “inspect,” including examining and testing the product, seizing or detaining it or the conveyance it is in, and making records, including photographs, of the product.