Traduction de «Saisir des biens personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir des biens personnels
attach goods

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier
chattel personal | chattels personal | personal chattels

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]
order for delivery of personal property

saisir un bien-fonds
seize land

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle
residuary legatee | residuary devisee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, l'article 87 qui prévoit qu'on ne peut pas saisir les biens personnels d'un Indien existe en partie à cause de la réserve des Six-Nations à Brantford, en Ontario, et de ce qu'on appelait le titre foncier de Haldimand.
For example, section 87, which states that the personal property of an Indian cannot be seized, is there in part because the Six Nations Reserve near Brantford, Ontario had what was called the Haldimand deed.

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), LA COUR VOUS ENJOINT de saisir chez (nom de la partie) et de livrer sans délai à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance) les biens meubles ou les biens personnels suivants : (donner la description des biens qui doivent être livrés).
Under an order of this Court made on (date), YOU ARE DIRECTED to seize from (name of party) and to deliver without delay to (name of party who obtained order) the following personal property or movables: (Set out a description of the property to be delivered.).

LA COUR VOUS ENJOINT de saisir les biens meubles ou personnels et les biens immeubles ou réels qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne ou de la société, etc.) et de procéder à leur vente afin de réaliser les sommes suivantes :
YOU ARE DIRECTED to seize and sell the real property or immoveables and the personal property or movables within your jurisdiction of (full name of individual or corporation, etc.) and to realize from the seizure the following sums:

En 1984, dans la célèbre affaire Hunter c. Southam, la Cour suprême du Canada a établi que, en soi, le contrôle de conformité ne constitue pas un motif suffisant pour délivrer un mandat de perquisition et saisir des biens personnels.
The Supreme Court of Canada, in the celebrated Hunter et al. v. Southam Inc. case in 1984, has established that merely checking compliance is not a sufficient ground upon which to issue a search warrant and seize personal property.

Aux termes de celui-ci, tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, saisir un navire ou un aéronef pirate, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord.
This provided that on the high seas, or in any other place outside the jurisdiction of any State, every State may seize a pirate ship or aircraft and arrest the persons and seize the property on board.

17. affirme toutefois que la réforme des systèmes éducatifs doit être essentiellement orientée vers le développement global et multidimensionnel de la personne, le respect des droits de l'homme et de la justice sociale, la formation continue aux fins de l'évolution aussi bien personnelle que professionnelle, la protection de l'environnement et le bien-être personnel et collectif; note que, si, dans un tel contexte, l'adaptation des connaissances ainsi acquises aux exigences du marché constitue indéniablement l'une des priorités des systèmes éducatifs, elle n'est pas leur objectif primordial et essentiel;
17. However, takes the view that the reform of the educational system should be fundamentally geared to the full and multi-faceted development of the individual, cultivating respect for human rights and social justice, lifelong learning for the purposes of personal development and professional advancement, the protection of the environment and personal and collective wellbeing; takes the view that, in this context, matching knowledge thus acquired with market requirements is undoubtedly a priority for educational systems but is not their primordial and fundamental objective;

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour saisir les biens faciles à transférer en vue de leur confiscation ultérieure ou obtenir des éléments de preuve du délit.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to seize property which is easily movable with a view to seizing it at a later stage or to obtaining or securing evidence of an offence.

Y aurait-il une façon, et je ne fais que penser tout haut, qui nous permettrait de saisir ou plutôt de geler, peut-être pas saisir, mais geler, des biens et d'inscrire ensuite la personne sur la liste. Il pourrait y avoir alors une procédure d'appel par laquelle on pourrait saisir les biens une fois l'opinion du gouvernement quant à la pertinence d'inscrire une personne sur la liste confirmée par ce processus?
Is there any way—I'm just thinking out loud here—in which you could seize, or freeze—perhaps not seize, but freeze—then list, and then have an appeal procedure, so that if the government's judgment as to whether or not an entity should be listed was sustained by that process, you would then go on to seize?