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Casque obligatoire
Consultation obligatoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Héméropériodique absolue
Héméropériodique obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Plante de jour long obligatoire
Plante héméropériodique absolue
Plante héméropériodique obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Saisine
Saisine de la cour
Saisine héréditaire
Saisine obligatoire
Saisine obligatoire du Conseil économique et social
Scolarisation obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «Saisine obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisine obligatoire du Conseil économique et social

mandatory referral


consultation obligatoire | saisine obligatoire

mandatory referral | obligatory consultation




saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required




héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]

absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Catégorie C (saisines, obligatoires ou facultatives, à caractère purement technique).

Category C (mandatory or optional referrals of a purely technical nature).


Catégorie B (saisines, obligatoires ou facultatives, qui portent sur des thèmes d'intérêt secondaire ou revêtent un caractère urgent)

Category B (mandatory or optional referrals covering topics of secondary interest or of an urgent nature).


certaines saisines obligatoires ou facultatives.

certain mandatory or optional referrals.


Tandis que la rapporteure demande qu’Eurojust soit obligatoirement associé d’emblée à la communication relative à chaque affaire, nous sommes d’avis que la saisine d’Eurojust ne devrait avoir lieu que lorsque les autorités nationales ne parviennent pas à dégager un consensus, dans la mesure où, après tout, cette initiative porte sur la communication directe.

While the rapporteur asks for mandatory involvement of Eurojust in every case from the initial stage of communication, we believe that the referral to Eurojust should only take place when national authorities fail to reach consensus because, after all, as it is now, this initiative is about direct communication.


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En cas d'absence de réaction du Conseil à l'issue de ce délai de saisine obligatoire, la Commission est libre de suivre ou non l'avis du Comité MED.

In the absence of a reaction from the Council by the end of that deadline for compulsory referral, the Commission is free to comply or not to comply with the MED committee's opinion.


b) le comité est informé aussitôt que possible des retards ou des difficultés survenus dans l'exécution des projets ou des programmes d'actions qui risquent de conduire à des engagements supplémentaires significatifs ou à des modifications de substance susceptibles d'entraîner la saisine obligatoire au titre des dispositions de l'accord interne.

(b) the Committee shall be informed as soon as possible of delays or difficulties in the implementation of projects or action programmes which could result in significant additional commitments or substantive changes likely to entail compulsory referral under the provisions of the Internal Agreement.


4.5. invite également le Parlement européen à parvenir, indépendamment de la coopération qui existe déjà entre cette institution et le Comité au niveau des rapporteurs, à des accords avec le Comité en ce qui concerne les modalités de consultation du Comité, tant en ce qui concerne la saisine obligatoire que les saisines à l'initiative du Parlement européen;

4.5. also calls on the European Parliament, in parallel with the existing cooperation between it and the Committee at rapporteur level, to agree with the Committee arrangements for consultation, whether mandatory or on the Parliament's initiative;


la saisine pour avis du CSP notamment dans le domaine de la compétence exclusive résiduelle des États membres, qui couvre uniquement les AMM de médicaments commercialisés dans un seul Etat membre, d'une part, et la gestion des AMM purement nationales, octroyées avant que la procédure de reconnaissance mutuelle ne soit devenue obligatoire, d'autre part.

provides for consultation of the CPMP, in particular in the field of the exclusive, residual competence of the Member States, which covers only the marketing authorisations of medicinal products placed on the market in a single Member State and the management of purely national marketing authorisations granted before the mutual recognition procedure became mandatory.


Cette fonction consultative devrait être élargie à d'autres compétences que celles prévues dans le Traité sur l'Union européenne, développe enfin le projet Pujol : la protection de l'environnement, l'agriculture, la formation professionnelle et la réalisation de la société de l'information pourraient devenir, par exemple, des domaines nouveaux de saisine obligatoire du Comité des régions.

The Pujol report also said that the Committee's advisory role should be extended to domains other than those required in the Treaty on European Union: for example, environmental protection, agriculture, professional training and the information society could become areas in which the Committee must be consulted, it said.


Autour de l'évocation de ce thème central - "la subsidiarité est notre fil conducteur politique", a souligné Jacques Blanc - les membres de la commission spéciale ont largement débattu sur le renforcement des compétences et des domaines de saisine obligatoire du Comité des régions et sur l'accentuation de son rôle dans la préparation et la mise en place des politiques régionales et des initiatives communautaires.

Subsidiarity is our political leitmotif", stressed Mr. Blanc, and on Tuesday, around this central theme, the members of the commission held a wide-ranging debate on the reinforcement of the Committee's competencies and on the areas in which it must be consulted. It also discussed the possible increase in the Committee's role in the preparation and the implementation of regional policies and Community initiatives.


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