Traduction de «Saisie-arrêt à durée indéterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie-arrêt à durée indéterminée
ongoing garnishment

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]
permanent position [ continuing position | indeterminate position ]

obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]
perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée
employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats sont séparés par un laps de temps égal ou inférieur à 60 jours).
The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration where a worker has been employed continuously for a period exceeding one year (the employment relationship being deemed continuous when the time elapsing between contracts is less than or equal to 60 days).

Estimant que leurs contrats de travail à durée déterminée avaient été résiliés illégalement, les marins précités ont saisi une juridiction italienne pour obtenir la nullité des contrats et la transformation de ceux-ci en une relation de travail à durée indéterminée.
Considering that their fixed-term employment contracts had been unlawfully terminated, the seafarers concerned brought an action before an Italian court seeking a declaration that those contracts were void and their conversion into contracts of indefinite duration.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.
In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 7 juillet 2011.Pavlos Longinidis contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense.Affaire T‑283/08 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 7 July 2011.Pavlos Longinidis v European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop).Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Contract for an indefinite period — Dismissal — Statement of reasons — Manifest error of assessment — Rights of defence.Case T‑283/08 P.

Cette décision est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la directive 1999/70/CE et à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-212/04), lequel fait remarquer que la directive 1999/70/CE "fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent être considérés comme abusifs".
This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.

Mode «attente» («arrêt»): mode correspondant au niveau de consommation électrique le plus faible qui, sans pouvoir être interrompu (ou influencé) par l'utilisateur, puisse être maintenu pour une durée indéterminée lorsque l'appareil est branché sur le secteur et utilisé selon les instructions du constructeur. Aux fins des présentes spécifications, le mode «attente» correspond, s'il y a lieu, aux états S4 ou S5 (hibernation) de la norme ACPI.
Standby Level (Off Mode): The power consumption level in the lowest power mode which cannot be switched off (influenced) by the user and that may persist for an indefinite time when the appliance is connected to the main electricity supply and used in accordance with the manufacturer's instructions. For purposes of this specification, Standby correlates to ACPI System Level S4 or S5 states, where applicable.

Afin de faire constater que ces contrats doivent être considérés comme des contrats de travail à durée indéterminée, les salariés ont saisi le Monomeles Protodikeio qui a posé à la Cour de justice des Communautés européennes quatre questions préjudicielles.
The employees brought proceedings before the Monomeles Protodikio (Court of First Instance), Thessaloniki, for a declaration that those contracts had to be regarded as employment contracts of indefinite duration, and the Monomeles Protodikio referred four questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling.

les arrêts prononcés dans les affaires Melgar et Tele Danmark selon lesquels les cas de licenciements ou de non renouvellement d'un contrat à durée indéterminée basés sur le motif d'une grossesse constituent des discriminations directes et injustifiables fondées sur le sexe.
the judgements given in the Melgar and Tele Danmark cases, according to which instances of dismissal or non-renewal of an open-ended employment contract by reason of pregnancy constitute direct and unjustifiable discrimination on grounds of sex.

Après que les universités italiennes aient répliqué que l'arrêt ne leur imposait pas spécifiquement de proposer des contrats à durée indéterminée, un deuxième arrêt de la Cour rendu en 1993 a précisé clairement que la durée des contrats ne pouvait être fixée.
After the Italian universities had responded by saying that the judgment did not specifically require them to offer open-ended contracts, a second judgment of the Court in 1993 spelt out clearly that the length of the contracts could not be fixed.

La notification actuelle du 19 février 1992 concerne un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 et consistant d'une part, à étendre le régime existant aux produits des poules pondeuses et des poulets de chair et d'autre part, de prolonger la période d'application de l'arrêté royal pour une durée indéterminée.
This notification of 19 February 1992 concerns a draft Royal Decree amending the Royal Decree of 31 July 1989 and consisting firstly of extending the existing arrangements to layer and broiler products and secondly of prolonging the period of application of the Royal Decree indefinitely.