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Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Traduction de «Saisie susmentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre de renseignements suppémentaires, le PWEU a également indiqué les types d'armes à feu saisies par la police pendant la période susmentionnée.

As additional information, PWEU provided the types of firearms seized by police during the above period.


Par lettre du 11 juin 2013, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence d'une modification de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil susmentionnée, soit par le choix de l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "traité FUE") au lieu des articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après "traité Euratom"), soit par l'ajout dudit article à la ...[+++]

By letter of 11 June 2013, you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the appropriateness of changing the legal basis of the above proposal for a Council Regulation by replacing Articles 31 and 32 of the Treaty Establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter "the Euratom Treaty") by Article 91 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), or by adding this provision to the legal basis proposed by the Commission.


Par lettre du 11 novembre 2010, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence de la base juridique constituée par l'article 31 du traité Euratom (traité CEEA) pour la proposition de la Commission susmentionnée, en vue de déterminer s'il ne serait pas plus pertinent d'opter pour l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE.

By letter of 11 November 2010 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37(2) to consider whether Article 31 of the Euratom Treaty (EAEC) was the appropriate legal basis for the above Commission proposal and whether it might not be more appropriate to opt for Article 168(4)(b) TFEU.


quinze minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 février 2009, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer d'une motion d’opposition dont la Chambre est saisie, de motion de rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s’oppose et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant, sous réserve que les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les ...[+++]

at 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on Thursday, February 12, 2009, the Speaker shall interrupt the proceedings then in progress and, put, forthwith and successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any opposition motion before the House, of any item for the restoration or reinstatement of any item in the said estimates, or any opposed item in the estimates and for the passage at all stages of any bill based thereon, provided that the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions have been decide ...[+++]


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L'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, adoptée par le Conseil (sur la base de l'article K 3 du traité sur l'UE) avait pour objectif de mettre en œuvre les recommandations susmentionnées.

The aim of Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and proceeds from crime, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, was to implement the aforementioned recommendations.


(47) Durant ce délai supplémentaire, étant donné que les difficultés susmentionnées persistaient et qu'elle ne pouvait préciser à quelle date pourrait intervenir le règlement final, l'entreprise a demandé une "substitution de sûreté" pour faire en sorte que les commandements de saisie ne soient pas mis à exécution.

(47) During the extension period, since the difficulties mentioned above persisted and the enterprise could not specify a definite date for final settlement, the company made a request for "substitution of the security" in order to ensure that notices of seizure would not be acted upon.


Dès les premiers jours de mars, la Chambre sera saisie de toutes les mesures législatives susmentionnées qui n'auront pas été adoptées en février (1505) En mars, nous accorderons également la priorité au projet de loi C-27 concernant la prostitution chez les jeunes, au projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au projet de loi C-44 sur les ports, au projet de loi C-71 concernant les produits du tabac, au projet de loi C-49 ayant trait aux tribunaux administratifs, au projet de loi C-67 sur la concurrence, au projet de loi C-69 modifiant la Loi de l'impôt sur ...[+++]

Any of the already mentioned legislation not completed this month will receive early attention in March (1505) The other legislation that will receive priority attention in March includes Bill C-27, the child prostitution bill; Bill C-32, the copyright legislation; Bill C-44, the ports bill; Bill C-71, the tobacco legislation; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-69, the income tax amendments; and Bill C-74, the environment bill.


Par lettre du 14 novembre 1996 vous avez saisi la commission juridique et des droits des citoyens - conformément à l'article 53, paragraphe 2, du Règlement - en vue de l'examen de la base juridique de la proposition de règlement susmentionnée.

By letter of 14 November 1996, pursuant to Rule 53(2) of the Rules of Procedure, you asked the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for its opinion on the legal basis of this proposal for a Regulation.


D'après la directive susmentionnée et l'accord qu'elle envisageait entre les compagnies d'assurance automobile nationales, il ne devait plus être nécessaire, ni même permis, de contrôler les cartes d'assurance des automobilistes se rendant en Italie; or, à plusieurs reprises des amendes ont été infligées à des automobilistes qui n'étaient pas en possession de la carte verte et il est même arrivé que leurs véhicules soient saisis en attendant qu'ils reçoivent une carte verte de leur pays d'origine.

The above Directive and the agreement it envisaged between the national motor insurers' bureaux made it no longer necessary or indeed permissible to carry out insurance checks on visiting Community motorists, but visitors to Italy not in possession of the green card have on occasions been fined or even had their vehicle confiscated, until they have had a green card sent out from their home member state.


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