Vertaling van "Saisie effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie effectuée
interception

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une saisie effectuée en 2004 a révélé que des équipements de véhicules de contrefaçon entraient dans la Communauté en provenance des Etats-Unis, alors que les marchandises étaient en réalité d'origine chinoise.
A seizure in 2004 showed that fake car mechanisms entered the Community from the US although the goods were in reality of Chinese origin.

La forte augmentation des saisies effectuées par les douanes de l'Union européenne indique que la contrefaçon est un phénomène dangereux et qui se développe.
The steep rise in EU Customs' seizures shows that counterfeiting is a dangerous and growing phenomenon.

Une analyse détaillée des statistiques des saisies effectuées par les douanes de l’Union européenne au cours des 5 dernières années apporte les informations suivantes:
A detailed analysis of the EU Customs seizure statistics over the last 5 years shows the following:

La communication détaille l´augmentation de ce trafic, dont témoigne l'augmentation de 1000% des saisies de contrefaçons effectuées par les douanes communautaires entre 1998 et 2004.
The Communication details the growth in this traffic as evidenced by the 1000% increase in counterfeit seizures made by EU customs between 1998 and 2004.

L’année dernière, le nombre de saisies par les services des douanes de produits pharmaceutiques falsifiés a augmenté de 384 % par rapport aux saisies effectuées cinq ans auparavant.
Last year, customs confiscated 384% more counterfeit pharmaceuticals than were confiscated five years ago.

Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l'alinéa précédent ne peut l'être qu'en présence du président de la Chambre concernée ou d'un membre désigné par lui.
All searches or seizures executed by virtue of the paragraph above can be performed only in the presence of the President of the Chamber concerned or a member appointed by him.

Eu égard à la saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, la Commission pourrait-elle préciser pour quelles raisons cette saisie a été effectuée sachant que, selon la note de bas de page de l'article 51 de l'accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il n'est pas obligatoire d'inspecter les marchandises en transit pour des soupçons d'atteinte au brevet?
With reference to the seizure in the Netherlands of generic medicines in transit, can the Commission clarify why the medicines were seized given that the footnote to Article 51 of the TRIPS (Trade-related aspects of Intellectual Property Rights) Agreement does not impose an obligation to inspect for alleged patent infringement for goods in transit?

Eu égard à la saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, le Conseil pourrait-il préciser pour quelles raisons cette saisie a été effectuée sachant que, selon la note de bas de page de l'article 51 de l'accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il n'est pas obligatoire d'inspecter les marchandises en transit pour des soupçons d'atteinte au brevet?
With reference to the seizure in the Netherlands of generic medicines in transit, can the Council clarify why the medicines were seized given that the footnote to Article 51 of the TRIPS (Trade Related aspects of Intellectual Property Rights) Agreement does not impose an obligation to inspect for alleged patent infringement for goods in transit?

En conséquence, le Parlement a tenu compte de la saisie effectuée en France et offre au requérant la possibilité de justifier des sommes dépensées au titre des indemnités parlementaires.
Hence the Parliament has taken account of the seizure in France and is offering the applicant an opportunity to provide evidence of sums spent by way of parliamentary allowances.

7. les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, de façon diligente, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire; il doit être possible de réaliser des saisies sur comptes joints, les actifs étant supposés être détenus à parts égales et la saisie étant effectuée sur la part du débiteur;
7. Sufficient information to identify an account must be given, even if banks have to conduct searches on name and address, which must be done diligently; attachments to joint accounts should be possible with an assumption of equal shares in the assets and the attachment applying to the debtor’s share;