Traduction de «Saisie de produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie de produits du crime
seizure of the proceeds from crime

saisie de produits à l'importation
seizure of goods upon importation

saisie de produits
product seizure [ seizure of products ]

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Money Laundering Convention

Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime
Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Après saisie d’une quantité quelconque du produit réglementé, l’employé de l’Office de commercialisation ou toute autre personne autorisée à cette fin y apposera une étiquette de saisie ou de consignation qui aura lieu à l’endroit ou en un endroit proche du lieu où la saisie du produit réglementé a été faite ou fera parvenir une notice écrite de saisie, sous une forme qui sera approuvée par l’Office de commercialisation, à une personne se trouvant dans le lieu ou aux environs des locaux où le produit réglementé à été trouvé, ou à toute personne adulte qui, au moment de la saisie, semble être en charge de toute installation, de tout local, de tout véhicule automobile ou de toutes autres manières que ce soit dans, autour et près desquels le produit réglementé est trouvé.
(2) Upon seizing any regulated product, the employee of the Commodity Board or such authorized person shall attach a seizure tag or detention tag on, at or near the location of the regulated product being so seized, or shall deliver a notice of such seizure in writing in such form as may be approved by the Commodity Board, to an adult person in, upon, or about the premises where the same are found, or to any adult person who appears at the time of the seizure to be in charge of any place, premises, motor vehicle or otherwise in which or in, about, or near which such regulated product is found.

(2) Si, après examen des instances visées au paragraphe (1), l’Office détermine que la saisie du produit réglementé est injustifiée, il peut ordonner le remboursement des frais perçus en vertu du paragraphe 26(1), et ordonner à l’Agence de payer ledit produit à la personne frappée de la saisie.
(2) Where the Board, on receiving the representations referred to in subsection (1), determines that the seizure of the regulated product was improper, the Board may order that the charges made pursuant to subsection 26(1), if any, be refunded and direct that the person from whom the regulated product was seized be paid by the Agency for the regulated product so seized.

Elle ne doit pas non plus préjuger des moyens par lesquels les données sont saisies ou produites dans le système; dans certains cas, les données incluses sur la liste peuvent exiger la saisie de plusieurs valeurs.
Nor should it prejudge the means by which data is entered or generated within the system; in some cases, the data included in the list may require the entry of multiple values.

b) une ordonnance de saisie des produits de contrefaçon.
(b) an order to seize the products resulting from the infringement.

Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime.
Different legal procedures exist or co-exist in the MS (criminal confiscation, civil confiscation, use of tax authorities' powers), which all have the same objective of seizing the proceeds of crime.

En 2004, les autorités françaises ont procédé à la saisie de produits phytosanitaires importés de la République slovaque et leur ont retiré leurs autorisations de mise sur le marché, en faisant valoir que ces produits n'étaient pas conformes aux exigences de la réglementation française.
In 2004, French authorities seized plant protection products imported from the Slovak Republic and withdrew their marketing authorisations, claiming that they did not comply with the requirements of French regulation.

Les statistiques 2002 illustrent ce constat puisqu'il faut noter au rang des principales saisies des produits alimentaires, des cosmétiques, des jouets ou des produits divers tels que des médicaments ou encore des pièces détachées automobiles.
The figures for 2002 show that foodstuffs, cosmetics, toys, medicaments and car parts all figure prominently among the goods seized.

la saisie des produits de contrefaçon.
an order to seize the products resulting from the infringement.

D'après les biens saisis par votre service et d'autres corps policiers en collaboration avec lui, je sais que la Police provinciale de l'Ontario aura accès aux recettes générées par la saisie des produits de la criminalité et pourra porter des accusations en vertu des lois sur les produits de la criminalité.
From assets that were seized by your agency or other agencies in conjunction with them, I know the Ontario Provincial Police would gain access to the revenue generated from proceeds of crime seizures and the potential charges under proceeds of crime legislation.