Vertaling van "Saisie de marchandises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de biens [ saisie de marchandises ]
seizure of goods

marchandise saisie
seized goods

saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause
seizure, forfeiture and destruction of the infringing goods

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

mainlevée de marchandises saisies
release of seized goods

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

dispatcheuse transport de marchandises | dispatcheur transport de marchandises | dispatcheur transport de marchandises/dispatcheuse transport de marchandises
dispatcher of freight | freight dispatching officer | freight dispatching operator | freight transport dispatcher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union douanière: les douanes ont saisi plus de 41millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE l'année dernière // Bruxelles, le 20 juillet 2017
Customs Union: EU customs seized over 41 million fake goods at EU borders last year // Brussels, 20 July 2017

Union douanière: les douanes ont saisi plus de 41 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE l'année dernière
Customs Union: EU customs seized over 41 million fake goods at EU borders last year

Le rapport présenté ce jour, fondé sur le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'UE [voir ici], contient également des chiffres sur les catégories de marchandises saisies, leurs pays d'origine, les droits de propriété intellectuelle concernés et les modes de transport utilisés pour acheminer ces marchandises.
Today's report, based on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in the EU [see here] also provides figures on the categories of goods detained, on their countries of origin, on the intellectual property rights involved and on the modes of transport used to ship such goods.

Union douanière: le nombre de marchandises de contrefaçon saisies par les autorités de l'UE a continué d'augmenter en 2015 // Bruxelles, le 23 septembre 2016
Customs Union: Number of counterfeit goods seized by EU authorities continued to rise in 2015 // Brussels, 23 September 2016

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Q. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
P. whereas, at the 20 October 2010 plenary sitting, the Trade Commissioner invited Parliament to give its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement section; whereas ACTA negotiators have asserted that 'ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines'; whereas Parliament, in its resolution and written declaration, has stated that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides for border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors, such as businesses in the pharmaceuticals sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates, are warning against the inclusion of patents in ACTA and of the potential detrimental effects on technological innovation, access to medicines and generic competition,

La saisie de 120 millions de cigarettes récemment effectuée dans le port de Greenore, dans le comté de Louth (en Irlande), a été décrite comme étant la plus importante saisie de marchandises de contrebande de l’histoire de l’Union européenne.
The recent seizure of 120 million cigarettes at Greenore Port in Co. Louth (ROI) has been described as the biggest-ever seizure of smuggled goods in the history of the European Union.

La saisie de 120 millions de cigarettes récemment effectuée dans le port de Greenore, dans le comté de Louth (en Irlande), a été décrite comme étant la plus importante saisie de marchandises de contrebande de l'histoire de l'Union européenne.
The recent seizure of 120 million cigarettes at Greenore Port in Co. Louth (ROI) has been described as the biggest-ever seizure of smuggled goods in the history of the European Union.

Les dernières statistiques douanières 2005 relatives aux saisies de marchandises de contrefaçon aux frontières de l’Union européenne montrent que les saisies de faux médicaments ont augmenté de 100 % en 2005 par rapport à 2004.
According to 2005 customs statistics on the seizure of counterfeit goods at the European Union's frontiers, seizures of counterfeit medicines increased by 100% in 2005 compared to 2004.

4. La procédure de suspension, de rétention ou de saisie des marchandises est à la charge de l'importateur.
4. The procedure of suspension or detention or seizure of the goods shall be carried out at the expense of the importer.