Vertaling van "Sa décision lie tous les Etats membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sa décision lie tous les Etats membres
its decision shall be binding upon all Member States

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les décisions prises par les autorités compétentes, par les autorités de résolution et par l’ABE conformément à la présente directive tiennent compte de l’incidence potentielle de la décision dans tous les États membres où l’établissement ou le groupe est présent et réduisent au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que les retombées dommageables sur le plan économique et social dans ces États membres.
7. Decisions taken by competent authorities, resolution authorities and EBA in accordance with this Directive shall take into account the potential impact of the decision in all the Member States where the institution or the group operate and minimise the negative effects on financial stability and negative economic and social effects in those Member States.

7. Les décisions prises par les autorités compétentes, par les autorités de résolution et par l'ABE conformément à la présente directive tiennent compte de l'incidence potentielle de la décision dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent et réduisent au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que les retombées dommageables sur le plan économique et social dans ces États membres.
7. Decisions taken by competent authorities, resolution authorities and EBA in accordance with this Directive shall take into account the potential impact of the decision in all the Member States where the institution or the group operate and minimise the negative effects on financial stability and negative economic and social effects in those Member States.

5 bis. Les décisions prises par les autorités compétentes, par les autorités de résolution et par l'ABE conformément à la présente directive tiennent compte de l'incidence potentielle de la décision dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent et réduisent au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que les effets dommageables sur le plan économique et social dans ces États membres.
5a. Decisions taken by competent authorities, resolution authorities and EBA in accordance with this Directive shall take into account the potential impact of the decision in all the Member States where the institution or the group operate and minimise the negative effects on financial stability and negative economic and social effects in those Member States.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
The Commission shall address its decision to all Member States and shall immediately communicate it to them and the relevant economic operator or operators.

En d’autres termes, l’État membre qui accorde une autorisation pour une transaction ayant été refusée par un autre État membre doit justifier sa décision devant tous les États membres.
In other words, the Member State granting a licence for a transaction that has been denied by another Member State must provide a detailed explanation of its decision to all Member States.

(12 bis) La présente décision-cadre complète les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, du 16 mai 2005, et, par conséquent, il est indispensable que, parallèlement à l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, tous les États membres ratifient dès que possible cette convention.
(12a) This Framework Decision is complementary to the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism of 16 May 2005, and it is therefore essential, in parallel with the entry into force of this Framework Decision, that all Member States ratify that Convention.

Une mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les États membres qui ont participé à son adoption.
A measure adopted under this paragraph shall be binding upon all Member States which took part in its adoption.

La Convention lie tous les États membres et remplit bien sa fonction.
The Convention is binding on all the Member States and performs its function well.

Si l'inspection est positive, l'État membre se porte garant du respect par le laboratoire des BPL et cette décision lie les autres États membres.
If the inspection is positive, the Member State is the guarantor that the laboratory is GLP-compliant and this decision is binding in the other Member States.

b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudication conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres.
(b) the competent authorities of the Member States shall invite tenders in accordance with an instrument legally binding in all Member States.