Vertaling van "SOLVIT " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur | SOLVIT [Abbr.]
Internal Market Problem Solving Network | SOLVIT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. insiste sur le fait qu'il importe de développer SOLVIT pour qu'il puisse traiter un plus grand nombre de dossiers liés à des entreprises; observe que cette évolution nécessite de renforcer la notoriété de SOLVIT dans le monde économique et la coopération entre SOLVIT et les organisations patronales européennes et nationales, par exemple sous forme d'un groupe de travail réunissant les centres SOLVIT et les organisations patronales, ainsi qu'une volonté, dans certains centres SOLVIT, de traiter des dossiers plus complexes;
23. Stresses the importance of gearing SOLVIT towards handling more business-related cases; notes that this requires broader knowledge about SOLVIT within the business community, closer cooperation between SOLVIT and European and national business associations, for instance in the form of a working group bringing together SOLVIT centres and business associations, and a willingness in some SOLVIT centres to take on more complex cases;

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

Les centres SOLVIT doivent respecter les règles détaillées relatives au traitement des cas édictées dans le manuel de traitement des cas SOLVIT, que la Commission réexaminera régulièrement en coopération avec les centres SOLVIT.
SOLVIT centres should abide by the detailed case handling rules set out in SOLVIT’s case handling manual, which the Commission will regularly review in cooperation with the SOLVIT centres.

Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.
First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.

Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union.
It also monitors SOLVIT case handling and outcomes via the online database and can intervene whenever it considers that solutions proposed by SOLVIT centres are not compliant with Union law.

À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (1), SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.
Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network (1), SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (5) («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (5) (‘the SOLVIT Recommendation’).

17. invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;
17. Calls on the Member States to increase the efficiency of SOLVIT centres by providing civil servants from within the relevant departments in order to facilitate the resolution of cases which are outside the remit of SOLVIT (SOLVIT+), as well as by ensuring proper access to legal expertise for SOLVIT centres within their administration; urges the Commission to speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centres;

7. constate que certains centres SOLVIT manquent de personnel et que, en 2008, le nombre des affaires résolues a baissé, tandis que le nombre moyen de jours nécessaires pour les régler s'est accru; invite tous les centres SOLVIT à recruter le personnel dûment qualifié et expérimenté nécessaire pour exercer les fonctions qui lui seront dévolues; estime que le personnel employé par SOLVIT devrait recevoir davantage de formations; félicite SOLVIT pour le travail accompli et, en particulier, pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83 %), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22 % avec 1 000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs;
7. Notes that some SOLVIT centres are understaffed, and that in 2008 the number of cases resolved decreased, while the average number of days needed for their resolution increased; calls on all SOLVIT centres to recruit staff who are appropriately qualified and experienced for the positions they will hold; takes the view that there should be more training for staff employed by SOLVIT; commends the work done by SOLVIT, in particular its case resolution rate, which has remained high (83%) even though its workload increased in 2008 (rising by 22% to 1000 cases) and despite the fact that some SOLVIT centres are faced with staffing problems;

29. invite les députés au Parlement à prendre des initiatives pour promouvoir SOLVIT et à s'efforcer de sensibiliser les membres des parlements nationaux à SOLVIT, notamment en présentant les résultats de SOLVIT lors des réunions de la COSAC; insiste par ailleurs sur la nécessité d'une participation accrue des gouvernements et des parlements nationaux à la promotion de SOLVIT au niveau national; invite la Commission et les États membres à procéder ensemble à un audit sur les centres SOLVIT pour déterminer les meilleures pratiques et les obstacles qui s'opposent à un fonctionnement adéquat des centres de manière à y améliorer l'efficacité des travaux administratifs et routiniers;
29. Calls on its Members to take initiatives to promote SOLVIT and to make efforts to raise awareness about SOLVIT among members of national parliaments for instance by presenting SOLVIT achievements at COSAC meetings; stresses, furthermore, the need for national governments and parliaments to become more involved in the promotion of SOLVIT at national level; calls on the Commission and the Member States to coordinate a hearing of the SOLVIT centres to determine good practice in and existing obstacles to the proper functioning of the centres, with the aim of making administration and work routines more efficient;