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Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
PIPT - Plan Informatique Pour Tous
S'assumer sur tous les plans
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «S'assumer sur tous les plans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
S'assumer sur tous les plans

Taking Charge: Inside and Out


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement : accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous

i2010 eGovernment Action Plan : Accelerating eGovernment in Europe for the Benefit of All


PIPT - Plan Informatique Pour Tous

PIPT - Computers for Everyone plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connai ...[+++]

Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by ...[+++]


Le Pacte international des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, dispose que les États sont tenus d'assumer pleinement la responsabilité du financement de l'éducation, et dans ce sens, déclare que: «L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité».

The United Nations' International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights requires countries to assume full responsibility for funding education, stipulating that ‘higher education shall be made equally accessible to all, on the basis of capacity, by every appropriate means, and in particular by the progressive introduction of free education’.


G. considérant que mieux légiférer ne consiste pas exclusivement à réduire la bureaucratie, à réduire la charge administrative, à simplifier la législation existante ou à déréguler, mais que cela implique aussi de s'assurer que le processus législatif est assumé par tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés à tous les niveaux et qu'un partenariat étroit est établi entre les institutions européennes et les autorités nationales, régionales et locales afin de créer une législation de grande qualité,

G. whereas better regulation is not exclusively about cutting red tape, reducing the administrative burden, simplifying existing legislation or deregulation but also involves ensuring that the legislative process is engaged with by all relevant governmental and non-governmental actors at all levels and that a close partnership is established between the European institutions and the national, regional and local authorities in order to deliver high-quality regulation,


A. considérant que mieux légiférer ne consiste pas exclusivement à réduire la bureaucratie, à réduire la charge administrative, à simplifier la législation existante ou à déréguler, mais à s’assurer que le processus législatif est assumé par tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à tous les niveaux et qu’un partenariat étroit est établi entre les institutions européennes et les autorités nationales, régionales et locales afin de fournir une législation de qualité,

A. Whereas better regulation is not exclusively about cutting red tape, reducing administrative burden, simplifying existing legislation or de-regulation but ensuring that the legislative process is engaged with by all relevant governmental and non-governmental actors at all levels and that a close partnership is established between the European institutions and the national, regional and local authorities in order to deliver quality regulation,


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G. considérant que mieux légiférer ne consiste pas exclusivement à réduire la bureaucratie, à réduire la charge administrative, à simplifier la législation existante ou à déréguler, mais que cela implique aussi de s’assurer que le processus législatif est assumé par tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à tous les niveaux et qu’un partenariat étroit est établi entre les institutions européennes et les autorités nationales, régionales et locales afin de fournir une législation de grande qualité,

G. whereas better regulation is not exclusively about cutting red tape, reducing the administrative burden, simplifying existing legislation or deregulation but also involves ensuring that the legislative process is engaged with by all relevant governmental and non-governmental actors at all levels and that a close partnership is established between the European institutions and the national, regional and local authorities in order to deliver high-quality regulation,


Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire.

It shall assume all the legal rights and obligations, financial commitments or liabilities of the Centre.


Q. considérant que l'effort de recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté demeure insuffisant, bien qu'il ait augmenté sensiblement ces derniers temps, et qu'il doit être assumé par tous les acteurs, les gouvernements, les ONG et tous les autres intervenants de la société civile,

Q. whereas research and development for poverty diseases, although recently increased, is still insufficient and requires global efforts and support from all actors, governments, industry, NGOs and civil society,


R. considérant que l'effort de recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté demeure insuffisant, bien qu'il ait augmenté sensiblement ces derniers temps, et qu'il doit être assumé par tous les acteurs - gouvernements, OGN et tous les autres intervenants de la société civile,

R. whereas research and development for poverty diseases, although recently increased, is still insufficient and requires global efforts and support from all actors, governments, industry, NGOs and civil society,


L'organisme de certification assume dans tous les cas la responsabilité générale.

The certifying body in all cases retains overall responsibility.


L'approche stratégique implique une capacité des régions à assumer les nouvelles responsabilités qui leur sont attribuées et à mettre en place des instruments de programmation (à l'heure actuelle, les plans sont en cours d'élaboration et seulement 3 Plans régionaux sont adoptés, tous dans le Centre-Nord).

The strategic approach means that the regions must be able to face up to their new responsibilities and introduce the necessary planning tools (plans are currently being drafted, and only three regional plans have been adopted as yet, all in central or northern Italy).




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Date index: 2021-10-28
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