Traduction de «Rôle du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rôle du tribunal
cause list | roll of court

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle
chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system

tribunal chargé d'établir le rôle d'audience
Trial Scheduling Court

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]
the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]

renversement de rôle [ renversement de rôles | renversement des rôles | inversion de rôles | inversion des rôles | inversion de rôle | permutation des rôles ]
role reversal [ reversal of roles | reversing of roles ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;
These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.
Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.

7. reconnaît que la réconciliation, la justice et l'obligation de répondre des crimes commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 sont indispensables; insiste, à cet égard, sur l'importance que revêt le rôle du tribunal international pour crimes de guerre au Bangladesh, auquel il accorde tout son soutien;
7. Acknowledges the need for reconciliation, justice and accountability for the crimes committed during the 1971 war of independence; stresses and supports the important role of the International Crimes Tribunal in this respect;

3. reconnaît que la réconciliation, la justice et l'obligation de répondre des crimes commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 sont indispensables; souligne l'importance du rôle du tribunal à cet égard;
3. Acknowledges the need for reconciliation, justice and accountability for the crimes committed during the 1971 war of independence; stresses the important role of the ICT in this matter;

Le 28 octobre 2010, M. Uspaskich a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de l'annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 et d'une indemnisation pour préjudice moral de 10 000 EUR. Ce recours a été inscrit au rôle du Tribunal sous le numéro T-507/10.
On 28 October 2010, Mr Uspaskich brought an action in the General Court for the annulment of Parliament’s decision of 7 September 2010 and for damages of EUR 10 000 for non-material damage, which was placed on the cause list as Case T-507/10.

Le 28 octobre 2010, M. Uspaskich a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de l'annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 et d'une indemnisation pour préjudice moral, à hauteur de 10 000 EUR. Ce recours a été inscrit au rôle du Tribunal sous le numéro T-507/10.
On 28 October 2010, Mr Uspaskich brought an action in the General Court for the annulment of Parliament's decision of 7 September 2010 and for damages of EUR 10 000 for non-material damage, which was placed on the cause list as Case T-507/10.

L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.
Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.
Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Nous l'avons fait il y a quelques jours sur le système juridictionnel de l'Union, le rôle de la Cour de justice et le rôle du Tribunal de première instance.
A few days ago we did this with regard to the Union’s system of jurisdiction, the role of the Court of Justice and the role of the Court of First Instance.