Vertaling van "Réédicter une loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réédicter une loi
re-enact a statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

réédicter
re-enact

Équipe sur la réédiction de textes législatifs
Legislative Instruments Re-enactment Team

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'on veut se servir du précédent du Québec, l'Assemblée nationale avait effectivement une notion temporelle très précise lorsqu'elle a réédicté les lois dans les deux langues officielles.
Since there is a desire to use Quebec precedents, I would point out that the National Assembly defined a very specific time frame when it re-enacted its laws in both official languages.

Les tribunaux ont déclaré que les gouvernements concernés doivent réédicter les lois.
The courts have said that the governments involved should re-enact acts.

Rapport d'examen du ministre de la Justice sur la mise en œuvre et l'application de l'article 4 de la Loi sur la réédiction de textes législatifs, conformément à la Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20, par. 9(2).—Document parlementaire n 2/39-655.
Review report of the Minister of Justice on the implementation and operation of section 4 of the Legislative Instrument Re-enactment Act, pursuant to the Legislative Instrument Re-enactment Act, S.C. 2002, c. 20, sbs. 9(2).—Sessional Paper No. 2/39-655.

Le projet de loi S-41 a deux fins : (1) réédicter dans les deux langues officielles les textes législatifs qui ont été édictés dans une seule langue mais publiés dans les deux; et (2) permettre la réédiction de textes législatifs qui ont été édictés dans une seule langue officielle, mais qui n’ont pas été publiés ou l’ont été dans une seule langue.
Bill S-41 has two purposes: (1) to re-enact in both official languages legislative instruments that were enacted in one language, but published in both official languages; and (2) to allow for the re-enactment of legislative instruments that were enacted in one language but not published, or published in only one language.

Estimant qu’il fallait préciser pendant combien de temps le pouvoir discrétionnaire d’abroger et de réédicter les textes législatifs peut être exercé, le Comité sénatorial a ajouté le paragraphe 4(7), selon lequel tout texte législatif visé à l’article 4 est automatiquement abrogé six ans après l’entrée en vigueur du projet de loi s’il n’a pas encore été réédicté dans les deux langues officielles.
The Senate Committee felt there should be a time limit on the discretionary repeal and re-enactment of legislative instruments. A new clause 4(7) was added, stating that any legislative instrument coming within the scope of clause 4 will be automatically repealed six years after Bill S-41 comes into effect, unless it has been re-enacted in both official languages.