Vertaling van "Révélation des autres destinataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Révélation des autres destinataires
Disclosure of other recipients

livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire
misdelivery

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

divulgation d'autres destinataires
disclosure of other recipients

envoyer à d'autres destinataires
forward to others

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19 and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 9, 10 et 11 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément à la législation visée à l’article 1, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 9, 10 and 11 and any other decision taken by the Authority according to legislation as referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un dommage causé par l'utilisation de données erronées introduites dans le système d'information des douanes par un autre État membre, l'État membre qui a introduit les données erronées rembourse à l'État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagement, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l'État membre destinataire .
3. If a recipient Member State pays compensation for damage caused by the use of inaccurate data entered in the Customs Information System by another Member State, the Member State that entered the inaccurate data shall refund the recipient Member State the amount paid in compensation, taking into account any fault that may lie with the recipient Member State .

3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un dommage causé par l'utilisation de données erronées introduites dans le système d'information des douanes par un autre État membre, l'État membre qui a introduit les données erronées rembourse à l'État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagement, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l'État membre destinataire.
3. If a recipient Member State pays compensation for damage caused by the use of inaccurate data entered in the Customs Information System by another Member State, the Member State that entered the inaccurate data shall refund the recipient Member State the amount paid in compensation, taking into account any fault that may lie with the recipient Member State.

i)Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique [38], y compris:service du courrier hybridepublipostageii)Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire [39]iii)Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire [40]iv)Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclaréev)Courrier express [41] pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus.vi)Traitement de produits sans mention du destinataire.vii)Échange de documents [42]viii)Autres services non spécifiés par ailleurs | | | |
(i)Handling of addressed written communications on any kind of physical medium [38], includingHybrid mail serviceDirect mail(ii)Handling of addressed parcels and packages [39](iii)Handling of addressed press products [40](iv)Handling of items referred to in (i) to (iii) above as registered or insured mail(v)Express delivery services [41] for items referred to in (i) to (iii) above(vi)Handling of non-addressed items(vii)Document exchange [42](viii)Other services not elsewhere specified | | | |

2. Si l'État membre qui envoie les informations indique qu'elles comportent des éléments dont la révélation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, l'État membre destinataire s'engage à ne pas révéler ces informations sans l'accord préalable de l'État membre expéditeur.
2. If the sending Member State indicates that the information contains data whose disclosure could undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, the receiving Member State shall undertake not to disclose the information without the prior consent of the sending Member State.

1. Le transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires, et qui ne sont pas soumis à la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE, ne peut avoir lieu que pour autant qu'un niveau de protection adéquat soit assuré dans le pays du destinataire ou au sein de l'organisation internationale destinataire, et que ce transfert vise exclusivement à permettre l'exécution des missions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement.
1. Personal data shall only be transferred to recipients, other than Community institutions and bodies, which are not subject to national law adopted pursuant to Directive 95/46/EC, if an adequate level of protection is ensured in the country of the recipient or within the recipient international organisation and the data are transferred solely to allow tasks covered by the competence of the controller to be carried out.

Transferts de données à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires et relevant de la directive 95/46/CE Sans préjudice des articles 4, 5. 6 et 10 du présent règlement, les données à caractère personnel sont transférées uniquement à des destinataires relevant de la législation nationale adoptée pour l'application de la directive 95/46/CE, - si le destinataire démontre que les données sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou
Transfer of personal data to recipients , other than Community institutions and bodies, subject to Directive 95/46/EC Without prejudice to Articles 4, 5, 6 and 10 of this Regulation, personal data shall only be transferred to recipients subject to the national law adopted for the implementation of Directive 95/46/EC

353. Il existe en outre une nette différence entre, d'une part, la situation du prestataire qui est effectivement établi dans un État membre et offre ses services à distance, depuis cet État membre, par le biais de moyens de communication à des destinataires situés dans d'autres États membres ou celle du prestataire qui accompagne dans un autre État membre les personnes auxquelles il va temporairement offrir ses services et, d'autre part, la situation du prestataire qui, soit offre temporairement ses services depuis un autre État membre, soit s'établit dans un autre État membre pour proposer ses services à des destinataires situés dans cet État membre, les contacts entre eux ayant toujours lieu dans cet autre État membre.
353. Furthermore, there appears to be a clear difference between the situation where the service provider is clearly established in one Member State and provides services from that Member State directly, but at a distance, by some means of communication to service receivers in other Member States or where the service provider travels with those to whom he provides his services to another Member State in order to provide his services temporarily in that other Member State, and the situation where the service provider either temporarily operates out of another Member State or moves to another Member State to provide services to service recipients in that Member State with whom all contacts take place in that other Member State.