Vertaling van "Révocation d'une résolution constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révocation d'une résolution constitutionnelle
revocation of a constitutional resolution

résolution constitutionnelle
constitutional resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

Bien qu'il s'agisse là d'une obligation constitutionnelle, il consacrera son énergie à des questions plus urgentes, comme la mise en œuvre de la législation qui créera les conditions nécessaires à la réforme électorale de 2012 ou la résolution des problèmes quotidiens.
Tsang said that although it was a constitutional duty, he will focus his energy on more pressing issues such as implementing legislation that will put into place the changes for electoral reform in time for 2012 and resolving livelihood issues.

Le 13 avril 2016, le Parlement européen a voté une résolution appelant instamment le gouvernement polonais à respecter, à publier et à mettre pleinement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel.
On 13 April 2016, the European Parliament voted for a Resolution urging the Polish Government to respect, publish and fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal.

Pour la première fois, le graphique indique également le nombre de juges qui ont été révoqués en 2013 et s'il est possible de réexaminer la décision de révocation devant un tribunal, une cour constitutionnelle ou un autre organe indépendant.
For the first time, the figure also shows the number of judges that were dismissed in 2013 and whether a review of the dismissal before a court, constitutional court or other independent body is possible.

Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.
The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.

Le cadre constitutionnel et législatif n'empêche toujours pas les jeux d'influence politique intempestifs, surtout lorsqu'il s'agit du rôle du parlement dans les nominations et les révocations des magistrats.
The constitutional and legislative framework still leaves room for undue political influence, especially when it comes to the role of parliament in judicial appointments and dismissals.

considérant que, le 8 octobre 1997, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1132 (1997) dans laquelle il demande à la junte militaire en Sierra Leone de prendre des mesures immédiates pour renoncer à son pouvoir et faciliter la restauration du gouvernement démocratiquement élu ainsi que le retour à l'ordre constitutionnel; qu'il convient de mettre en oeuvre ladite résolution dans l'ensemble de l'Union européenne, selon les conditions prévues par la résolution 1132 (1997), notamment en ce qui concerne la durée des mesures prises,
Whereas, on 8 October 1997, the United Nations Security Council adopted Resolution 1132 (1997) in which it demanded that the military junta in Sierra Leone take immediate steps to relinquish power and make way for the restoration of the democratically-elected Government and a return to constitutional order; whereas that Resolution should be implemented throughout the European Union, under the conditions set out therein, in particular in respect of the duration of the measures taken,