Traduction de «Révocabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-révocabilité
irremovability of judges | irremovability

révocabilité
revocability

inamovibilité | non-révocabilité
irremovability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révocabilité signifie la possibilité pour le donneur d'ordre d'un paiement d'annuler son ordre légalement.
Revocability means the possibility for the originator of a payment order to lawfully cancel it.

Annexe 10: RÉVOCABILITÉ D'UN ORDRE DE PAIEMENT
Annex 10: REVOCABILITY OF A PAYMENT ORDER

Il n'existe pas en revanche de législation européenne sur la révocabilité en ce qui concerne les droits des utilisateurs et des prestataires de services de paiement.
European legislation on revocability with regard to the rights of Payment Service User and Payment Service Provider, however, does not exist.

Ces divergences dans les règles nationales relatives à la révocabilité des ordres de paiement au sein de l'UE peuvent faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, et nuire à la sécurité juridique concernant le caractère définitif des paiements.
Diverging national rules determining the revocability of payment orders within the EU an obstacle to the well-functioning of the Internal Market.

L'adoption de règles harmonisées sur la révocabilité pourrait améliorer l'efficience des systèmes de paiement présents et à venir, et ce d'autant plus que le caractère définitif du paiement interviendrait plus tôt [56].
Harmonised revocability rules could improve the efficiency of existing and forthcoming payment systems, notably if the finality of payments intervenes at as early a stage as appropriate [56].

La nomination des membres de l’instance visée au paragraphe 2 et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce qui concerne l’autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité.
The members of the body referred to in paragraph 2 shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal.

La nomination des membres de l'instance visée au paragraphe 2 et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité.
The members of the body referred to in paragraph 2 shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal.

La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité.
The members of such an independent body shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal.

Il convient par conséquent de définir un ensemble de règles unique et équilibré à propos des droits et des obligations des parties en ce qui concerne, par exemple, le mauvais usage d’un instrument de paiement ou la révocabilité d’ordres de paiement.
A single and balanced set of rules should be defined on parties' rights and obligations regarding, for example, misuse of a payment instrument and revocability of payment orders.

Nous sommes partisans non seulement de la transparence totale sur le fonctionnement de toutes les institutions européennes, mais aussi de l'élection et de la révocabilité à tout instant non seulement de tous ceux qui sont élus aujourd'hui, mais aussi de tous ceux qui ont une responsabilité à quelque niveau que ce soit, de bas en haut de l'échelle, Commission de Bruxelles comprise.
We are in favour not only of total transparency regarding the operation of all European institutions, but also of the election and the admissibility, at any time, not only of all those elected today, but also all those who have any responsibility at whatever level, from the top of the scale to the bottom, including the Commission in Brussels.