Vertaling van "Révision fédérale de notre régime fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision fédérale de notre régime fiscal
major overhaul of your tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que, cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement et qu’elle évalue la nécessité de réviser le schéma, y compris le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et les dispositions relatives au retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, compte tenu de la lutte contre le terrorisme et des travaux dans le domaine des normes internationales sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale.
Five years after its entry into force, the Commission should report to the European Parliament and to the Council on the application of this Regulation and assess the need to review the scheme, including the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and temporary withdrawal provisions of tariff preferences, taking into consideration the fight against terrorism and the field of international standards on transparency and exchange of information in tax matters.

Une révision des régimes préférentiels (régimes fiscaux favorables aux brevets ou «patent boxes») a également été lancée en vue d'empêcher le recours abusif à ces régimes à des fins d'évasion fiscale.
A review of preferential regimes (patent boxes) was also launched, to prevent them from being abused for tax avoidance reasons.

Une révision du régime de la carte bleue européenne rendra le projet de venir travailler dans l'UE plus attirant et plus facile à concrétiser pour les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, contribuant ainsi à stimuler notre croissance économique».
The revised EU Blue Card scheme will make it easier and more attractive for highly skilled third-country nationals to come and work in the EU and strengthen our economic growth".

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Il est donc nécessaire de procéder à une révision approfondie de la directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
Therefore a thorough revision of the Council Directive on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States is necessary now.

Elles ont également présenté une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale, publiée le 27 juillet 2010 et fixant à 3 % le taux du droit de douane à l’importation du PTA (la matière première utilisée pour le PET) et ont fait valoir que les institutions étaient juridiquement tenues de recalculer la marge de subvention établie pour le régime de transformation de marchandises sous douane.
It also submitted a new decision of the Federal Board of Revenue issued on 27 July 2010 setting the customs duty on imports of PTA (raw material used for PET) at the rate of 3 % and argued that the institutions were bound by law to recalculate the subsidy margin established for the Manufacturing Bond scheme.

Si nous appliquons un régime fiscal européen commun aux entreprises, nous perdrons l’un des plus importants facteurs à la source de notre indépendance économique et de notre prospérité actuelle.
If we have a common European corporate tax regime, we will lose one of the greatest factors in maintaining our economic independence and our current state of prosperity.

- fiscalité: alignement total de l'acquis fiscal, notamment le régime de TVA provisoire de la Communauté; révision des lois existantes et mesures visant à assurer leur compatibilité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, en ce qui concerne notamment la coopération et l'assistance administratives,
- taxation: full alignment of the tax acquis including the Community's transitional VAT regime; review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administrative capacity and control procedures including administrative cooperation and mutual assistance,

Le marché intérieur et sa dimension fiscale, la révision des traités à l'issue de la conférence intergouvernementale, le futur élargissement de l'Union européenne, le développement des échanges commerciaux internes et externes à la Communauté et la tendance constante à l'abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires sont autant d'éléments dont il convient de tenir le plus grand compte pour préparer l'avenir des régimes de transit au-delà de la réforme elle-même afin d'assurer l'adéquation de ces procédures à leur environnement.
If the system is to keep pace in future, that reform will have to reflect changes in the internal market and its tax implications, Treaty revisions resulting from the Intergovernmental Conference, the Community's future enlargement, the Community's rising internal and external trade and the persistent trend towards lower tariff and non-tariff barriers.