Traduction de «Révision définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision définitive
final check

format final-révisable [ forme définitive et révisable ]
revisable and final form

La révision de la décision définitive de l'enquête antidumping sur les importations d'acier laminé à chaud originaires et en provenance du Canada
The Review of the Final Antidumping Duty Determination of the Hot Rolled Steel Sheed Originating in and Exported from Canada

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

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requirements engineering | software requirement engineering methodology

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

techniques d’analyse et de définition des besoins de l’entreprise
business requirements techniques

réviser des textes traduits
improve translations | modify translated texts | improve translated texts | revise translated texts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |
Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |

Une fois que les commentaires du public auront été examinés, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario négocieront les révisions définitives de l’accord et demanderont les approbations appropriées avant les signatures ministérielles.
After public input has been reviewed, the Governments of Canada and Ontario will negotiate final revisions to the agreement and seek appropriate approvals prior to ministerial signatures.

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?
Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?

La révision doit rester exceptionnelle et doit se limiter à la découverte d'un facteur décisif inconnu de la partie demandant la révision et seulement pour des cas de vices de procédure fondamentaux ou lorsqu'un acte a été qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
The reopening of cases must remain very exceptional and should be limited to the discovery of a decisive factor which was unknown to the party claiming the revision and only on the grounds of a fundamental procedural defect or an act which was held by a final court decision to constitute a criminal offence.

L’Agence perçoit un droit supplémentaire, conformément à l’annexe VII du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et toute substance supplémentaire qui répond à la définition d’un groupe de substances figurant à l’annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par le rapport de révision, et pour toute entité supplémentaire couverte par le rapport de révision.
The Agency shall levy an additional charge, as set out in Annex VII to this Regulation, for each additional use, for each additional substance that meets the definition of a group of substances as defined in Section 1(5) of Annex XI to Regulation (EC) No 1907/2006 and that is covered by the review report, and for each additional entity covered by the review report.

Ce rapport, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées pour la révision de la directive, évaluera aussi l'efficacité de la directive et examinera notamment la nécessité de réviser la définition des avions présentant une faible marge de conformité, dans le sens d'un renforcement des exigences.
This report, accompanied where necessary by appropriate legislative proposals for a revision, shall contain an assessment of the effectiveness of this Directive, in particular the need to revise the definition of marginally compliant aircraft in favour of a more stringent requirement.

Consultation publique sur la révision de la définition des petites et moyennes entreprises (PME)
Public consultation on revising the definition of small and medium-sized enterprises (SMEs)

Ces retards concernent la révision de la Convention de Rome sur la responsabilité extracontractuelle, la proposition concernant la définition, l'incrimination et les sanctions communes du trafic de drogues, ou la proposition concernant la révision de la Convention de Dublin.
The delays concern the revision of the Rome Convention on contractual obligations, the proposal on the common definition, charges and penalties for drug-trafficking, and the proposal for the revision of the Dublin Convention.

Une deuxième révision, définitive cette fois, de l'actuel programme de déréglementation, est programmée pour la fin du mois de mars 1997.
A second and final revision of the current Deregulation Programme is scheduled for the end of March 1997.

Ainsi, il faut supprimer l'article suivant, soit l'article 25: «La définition de «tribunal de révision» au paragraphe 2.1 du Régime de pensions du Canada est remplacée par ce qui suit: «Tribunal de révision» Tribunal de révision, Régime de pensions du Canada-Sécurité de la vieillesse constitué en application de l'article 82».
Therefore the following clause, clause 25 must be deleted: ``The definition of ``Review Tribunal'' in subsection 2(1) of the Canada Pension Plan is replaced by the following: ``Review Tribunal'' means a Canada Pension Plan-Old Age Security Review Tribunal established under section 82''.