Vertaling van "Réunion restreinte du cabinet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réunion restreinte du cabinet
restricted cabinet meeting

cabinet restreint [ petit cabinet | cabinet principal ]
inner cabinet

réunion restreinte du comité NACE
mini-NACE meeting

Réunion en salle verte | Réunion informelle restreinte
green room

Réunion régionale restreinte de navigation aérienne Atlantique Nord
Limited North Atlantic Regional Air Navigation Meeting

membre du cabinet restreint
inner cabinet member [ inner ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. rappelle que la libre circulation des citoyens de l'UE est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, de tels sujets doivent être examinés au sein des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seuls quelques gouvernements des États membres sont invités; se déclare vivement préoccupé par la finalité de ces réunions restreintes, qui visent à porter atteinte au champ de la citoyenneté européenne et à la mise en œuvre de la libre circulation des citoyens;
13. Recalls that free movement of EU citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issues shall be discussed in EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; expresses its deep concern regarding the purpose of such restricted meetings which aim at endangering the scope of the European citizenship and the implementation of the free movement of citizens;

10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropriées prévues à cet effet par les traités; salue l'invitation faite aux autorités françaises par la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à engager un dialogue avec tous les États membres de l'Union européenne de façon à "prendre nos responsabilités communes envers les Roms, sur la base des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux", ainsi que la proposition par laquelle elle suggère que la Commission serve d'intermédiaire entre les États membres et observe et évalue les progrès accomplis;
10. Recalls that free movement of citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issue shall be discussed within EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; consequently considers the meeting convened by France as inappropriate and believes that the Commission, the Belgian Presidency and those Member States that have been invited should have not taken part in it; calls for issues of EU competence to be discussed in the proper institutional fora foreseen for it by the Treaties; welcomes the call of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on the French authorities to engage in a dialogue with all EU Member States to "take on – using the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights as the basis – our joint responsibility for the Roma" and the offer of the Commission to broker between Member States and to monitor and assess progress being made;

11. rappelle que la libre circulation des citoyens de l'Union européenne est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, de tels sujets doivent être examinés au sein des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seuls quelques gouvernements des États membres sont invités;
11. Recalls that free movement of EU citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issues shall be discussed in EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited;

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

Si un membre de la Commission ne peut être présent à une réunion de la Commission, son chef de cabinet peut y assister. À l'invitation du président, ce dernier peut exposer les positions du membre qu'il représente, mais il n'est pas autorisé à voter.
When a member of the Commission is unable to attend a meeting of the Commission, his Chef de Cabinet may sit in and, at the invitation of the President, state the views of the member he is representing. He is not, however, permitted to vote.

Le conseil d'administration peut convoquer à titre exceptionnel une réunion restreinte aux seuls représentants des États membres et de la Commission européenne sur des questions intéressant spécifiquement la Communauté et ses États membres.
The Management Board may convoke exceptionally a meeting restricted to representatives of Member States and of the European Commission on issues of interest particular to the Community and its Member States.

Il dispose au moins d'une réunion plénière par an et traite de questions plus spécifiques lors de réunions de secrétariats élargis ou de groupes de travail restreints (emploi, santé et sécurité au travail, élargissement, formation, etc.).
It holds at least one plenary meeting per year. More specific questions are dealt with by meetings of extended secretariats or select working groups (employment, health and safety at work, enlargement, training, etc.).

5. Le président du Conseil scientifique peut décider de tenir des réunions restreintes.
5. The Chairperson of the Scientific Council may decide to hold restricted meetings.

Sur ce point, une bonne nouvelle, à savoir que Doha a effectivement fonctionné de manière plus ouverte et que la combinaison assez intelligente de réunions plénières, de réunions restreintes, de participations régionales à géométrie variable a permis, par exemple, une très bonne participation du continent africain aux décisions.
Here we have one piece of good news, namely that Doha was indeed more open and that thanks to the rather clever variable system of plenary meetings, restricted meetings and regional participation, the African continent, for instance, was able to play a very good part in the decision-making.

les troubles qui se sont produits à l'occasion de certaines réunions du Conseil européen et d'autres événements internationaux ayant un impact comparable ont restreint le plein exercice des libertés consacrées par la convention européenne des droits de l'homme;
the disturbances that have occurred at some European Council meetings and other comparable international events have restricted full enjoyment of the freedoms enshrined in the European Convention on Human Rights,