Traduction de «Résumé des dispositions de biens en immobilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des dispositions de biens en immobilisation pour l'année d'imposition 19-
Summary of Dispositions of Capital Property in the 19- Taxation Year

Résumé des dispositions des immobilisations [ Résumé des dispositions de biens en immobilisation ]
Summary of Dispositions of Capital Property

sommaire des réserves concernant des dispositions de biens en immobilisation
summary of reserves on capital dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Si un contribuable dispose, à un moment donné, d’une ou de plusieurs immobilisations comprises dans une catégorie de biens constituée d’actions accréditives et que le sous-alinéa 38a.1)(i) ou (iii) s’applique à la disposition (appelée « disposition réelle » au présent paragraphe), le contribuable est réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition d’une autre immobilisation effectuée à ce moment, égal à la moins élevée des sommes suivantes :
(12) If at any time a taxpayer disposes of one or more capital properties that are included in a flow-through share class of property and subparagraph 38(a.1)(i) or (iii) applies to the disposition (in this subsection referred to as the “actual disposition”), then the taxpayer is deemed to have a capital gain from a disposition at that time of another capital property equal to the lesser of

c) lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable (appelée « société cédante » au présent alinéa) a disposé d’une immobilisation (sauf un bien dont le prix de base rajusté, au moment de la disposition, excède la somme qui, en l’absence du présent alinéa, représenterait le produit de disposition du bien pour la société cédante relativement à la disposition) constituée d’actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelées « actions cédées » au présent alinéa) en faveur d’une autre société qui, immédiatement après la disposition, était une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « acquéreur » au présent alinéa) moyennant une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de l’acquéreur, les règles ci-après s’appliquent :
(c) if a foreign affiliate (referred to in this paragraph as the “disposing affiliate”) of a taxpayer has, at any time, disposed of capital property (other than property the adjusted cost base of which, at that time, is greater than the amount that would, in the absence of this paragraph, be the disposing affiliate’s proceeds of disposition of the property in respect of the disposition) that was shares (referred to in this paragraph as the “shares disposed of”) of the capital stock of another foreign affiliate of the taxpayer to any other corporation that was, immediately after that time, a foreign affiliate (referred to in this paragraph as the “acquiring affiliate”) of the taxpayer for consideration that includes shares of the capital stock of the acquiring affiliate,

f) pour l’application de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1), chaque somme qui constitue, par l’effet des alinéas d) ou e), une perte en capital ou un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant le moment donné est réputée être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition du bien immédiatement avant le moment où le contribuable serait réputé, en vertu de l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation à laquelle cet alinéa serait applicable.
(f) for the purposes of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1), each amount that because of paragraph (d) or (e) is a capital loss or gain of the taxpayer from a disposition of a property for the taxation year that ended immediately before that time is deemed to be a capital loss or gain, as the case may be, of the taxpayer from the disposition of the property immediately before the time that a capital property of the taxpayer in respect of which paragraph (e) would be applicable would be deemed by that paragraph to have been disposed of by the taxpayer.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier non-résident a fait la disposition d’un bien en immobilisations, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), qu’il utilisait dans l’exploitation d’une entreprise au Canada, la fraction de tout gain en capital imposable tiré de cette disposition que
(4) Except as provided in subsection (5), where, in a taxation year, a non-resident individual has disposed of any capital property, other than property referred to in subsection (3), used by him in carrying on a business in Canada, the proportion of any taxable capital gain from such disposition that

La Cour canadienne de l'impôt a confirmé que les paiement que les pêcheurs avaient reçus en vertu du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique représentaient le produit de la disposition des biens en immobilisation et que, à ce titre, ils étaient imposables.
The Tax Court of Canada confirmed that the payments received by the fishers under the Atlantic groundfish licence retirement program represented proceeds of the disposition of capital property and thus were taxable.

9. relève avec inquiétude, d'après le rapport d'audit annuel de la Cour des comptes, que, bien que le règlement financier et ses modalités d'exécution prévoient un inventaire physique des immobilisations au moins tous les trois ans, ces dispositions n'ont pas été respectées et que l'Agence n'a pas procédé à un inventaire physique complet en 2012, pour faite suite à celui mené en 2009; reconnaît qu'il aurait été très difficile, voire contreproductif, de réaliser un inventaire en 2012, étant donné que le module de gestion d'inventaire de la plateforme budgétaire et comptable intégrée, gérée par la Commission (DG BUDG), n'a été mis en place que cette même année; constate que ce problème a été résolu en 2013 grâce au nouveau système;
9. Notes with concern that according to the Court of Auditors’ annual audit report, although the Financial Regulation and the corresponding implementing rules provide for a physical inventory of fixed assets at least every three years, this was not respected and the Agency did not carry out a comprehensive physical inventory in 2012, following the physical inventory of 2009; acknowledges that it would have been either very difficult or even counterproductive to carry out an inventory in 2012 because the inventory management module of the integrated budget and accounting platform, supported by the Commission (DG BUDG), has only been in place since that same year; acknowledges that this issue has been addressed with the new system in 2013;

Il convient d'autoriser les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché à mettre à disposition le contenu du résumé approuvé des caractéristiques du produit et de la notice, les informations compatibles avec ces documents se limitant aux éléments essentiels et d'autres informations biens définies relatives aux médicaments.
It is appropriate to allow marketing authorisation holders to make available the contents of the approved summaries of product characteristics and package leaflets, information that is compatible with those documents without going beyond their key elements, and other well-defined medicinal product-related information.

Nous nous sommes mis d’accord pour que ce résumé en tant que tel soit maintenu, tout en veillant à ce qu’y figurent bien les informations clés, qui seront établies par les dispositions de la directive ainsi que par une élaboration de niveau 2.
We have now agreed that, while keeping the summary in its present form, we should also ensure that it does indeed contain key information which will eventually be set out through directive requirements and a level 2 elaboration.

26. se félicite de la mise à disposition de résumés annuels à partir de 2008 ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité 2006 et 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels, mais ne peut considérer que les actions n 5 et 13 ont été menées à bien puisque le Parlement n'a pas reçu d'informations à ce sujet;
26. Welcomes the provision as from 2008 of annual summaries and the assessment and declarations provided in the 2006 and 2007 Annual Activity Reports of the Directorates-General dealing with Structural Funds, but is far from considering Actions 5 and 13 as having been completed as there is a lack of information to Parliament;

Une politique de développement rural ne peut se résumer comme le prévoit la réforme, à l'adjonction au catalogue existant de trois nouvelles mesures portant sur la qualité, les normes et le bien être animal, surtout si l'on tient compte des faibles moyens financiers supplémentaires mis à sa disposition grâce à l'application de la modulation.
A rural development policy cannot be confined, as provided for in the reform, to adding to the existing catalogue three new measures relating to quality, standards and animal welfare, especially in view of the limited additional financial resources made available through the application of modulation.