Vertaling van "Résumé de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé de la preuve
summary of the information or evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

résumé climatologique mensuel [ résumé mensuel du temps | résumé mensuel ]
monthly climatological summary

condensation [ rédaction de résumé | résumé | synopsis ]
summarising [ abstracting | summarizing | summary | synopsis | abstracting and indexing services(UNBIS) ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de ce moment, les consommateurs ont le droit d'obtenir de l'autorité compétente un résumé des preuves disponibles ou, lorsqu'il y a lieu de penser qu'une allégation est mensongère, d'inviter l'autorité à demander au fabricant de faire suivre ces preuves.
Thereafter, consumers shall have the right to receive from the competent authority a summary of the scientific substantiation or, where there are justified grounds for suspecting that a misleading claim has been made, to ask the competent authority to have such substantiation provided by the manufacturer.

6. Si le propriétaire d'une étude visée au paragraphe 5 refuse de communiquer à un ou plusieurs autres membres la preuve des coûts de l'étude ou l'étude elle-même, le ou les autres membres procèdent comme si aucune étude pertinente n'était disponible à l'intérieur du FEIS, à moins qu'un enregistrement contenant le résumé ou le résumé consistant, selon le cas, de l'étude ait déjà été présenté par un autre déclarant.
6. If the owner of a study as referred to in paragraph 5 refuses to provide either proof of the cost of that study or the study itself to another participant(s), the other participant(s) shall proceed as if no relevant study were available within the Sief, unless a registration containing the summary or robust study summary, as the case may be, of the study has already been submitted by another registrant.

À la demande du déclarant potentiel, l'Agence décide de mettre à sa disposition les résumés ou les résumés consistants des études concernées ou les résultats de ces études, après avoir reçu la preuve qu'il a payé au(x) déclarant(s) antérieur(s) une part du coût qui lui a été communiqué par ceux-ci, calculée conformément au paragraphe 6 .
At the request of the potential registrant, the Agency shall take the decision to make available to him the summaries or robust study summaries, as the case may be, of the studies concerned, or the results thereof, on receipt of proof that he has paid the previous registrant(s) a share of the cost shown by the latter, calculated in accordance with paragraph 6 .

L’OHMI fait valoir que le Tribunal a, aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, résumé tous les éléments de preuve invoqués par la requérante, puis a, au point 39 de l’arrêt attaqué, examiné la portée de ces éléments relativement au fond.
The Office argues that the Court of First Instance summarised, at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, all the evidence relied on by the appellant, and subsequently, at paragraph 39 of the contested judgment, considered the significance of that evidence in relation to the substance of the case.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

D’autre part, il ressort du point 39 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, mais les a écartés comme ne permettant pas d’établir le caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Secondly, paragraph 39 of the contested judgment shows that the Court of First Instance considered the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, but rejected it as not permitting the distinctive character of the marks in question to be established for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Les éléments de preuve relatifs à la perception effective des marques en cause par les consommateurs, produits par la requérante, sont résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué.
The evidence relating to the actual perception of the marks in question by consumers which the appellant has produced is summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment.

2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.
2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.

Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.
It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.