Vertaling van "Résultats probants et efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résultats probants et efficaces
Solutions that deliver

résultat probant
strong result

des résultats juridiquement probants
legally conclusive results

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;
17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;

Le pays devra agir avec détermination pour: poursuivre la réforme de l’administration publique en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation; mettre en œuvre une réforme globale du système judiciaire visant à renforcer son indépendance, son efficacité et sa responsabilité, dans le cadre d’un processus ouvert et en étroite concertation avec la Commission de Venise; intensifier ses efforts de lutte contre la corruption et prendre de nouvelles mesures résolues en matière de lutte contre la criminalité organisée, afin d’obtenir des résultats probants sur les plans des enquêtes proactives, des poursuites et des condamnations dans ces deux domaines; et adopter des mesures efficaces de renforcement de la protection des droits de l’homme, y compris des droits des Roms, et des politiques de lutte contre les discriminations, ainsi que faire appliquer les droits de propriété.
Albania will need to act decisively to: continue the reform of the public administration with a view to enhancing its professionalism and depoliticisation; pursue a comprehensive reform of the judiciary to reinforce its independence, efficiency and accountability through an inclusive process and in close consultation with the Venice Commission; intensify its anti-corruption efforts and take further determined steps in the fight against organised crime, with a view to establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in both areas; and take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

49. reconnaît, compte tenu des résultats probants obtenus dans le cas de directives déjà transposées, telles que la directive 2003/6/CE sur les abus de marchés et la directive 2003/71/CE concernant le prospectus, que, dans de nombreux domaines, l'approche Lamfalussy a contribué grandement à l'amélioration et à l'application efficace et cohérente de mesures dans toute l'Union;
49. Recognises that, based on the successful experience of directives already transposed, such as Directives 2003/6/EC relating to market abuse and 2003/71/EC on the prospectus, the Lamfalussy approach has, in many areas, been playing an important role in improving and ensuring an effective and consistent implementation of measures throughout the EU;

Nous ne pouvons accepter des compromis qui réduisent la capacité de l’Union européenne à prendre des décisions rapidement et efficacement. Nous ne pouvons dès lors pas comprendre que la défense des intérêts nationaux individuels - ce qui est toutefois juste et compréhensible - pourrait nous empêcher de parvenir à un résultat probant, nécessaire en vue de consolider l’intégration de l’Europe, qui s’élargit et s’unifie en accueillant un nombre toujours plus important de nouveaux États membres.
We cannot accept compromises which reduce the European Union’s ability to make decisions and to make them swiftly and efficiently; we therefore cannot conceive that the defence of individual national interests – which is, however, right and understandable – could stop us having a constituent result necessary to consolidate the integration of Europe which is enlarging and uniting with an ever growing number of new Member States.

17. Cinq ans après leur lancement en 1994, un examen effectué par un groupe d'experts indépendants montre qu'une bonne partie des projets financés au titre des actions innovatrices 1994-1999 du FEDER a déjà obtenu des résultats probants (voir annexe B).
17. Five years after the projects were launched in 1994, an assessment carried out by a group of independent experts showed that a large proportion of those financed under ERDF innovative actions for the period 1994-99 had already produced sound results (see Annex B).

2. entreprenne une autre évaluation dans 2-3 ans quand l'application du règlement de 1996 aura progressé suffisamment pour donner des résultats probants.
2. Undertake a further evaluation in 2-3 years when implementation of the 1996 Regulation has progressed sufficiently for results to be established.

Ces éléments complémentaires en matière d'accises, tels que la quantité maximale d'alcool distillé pouvant être ajoutée aux boissons résultant d'une fermentation sans que ces boissons ne perdent leur caractère d' « autres boissons fermentées » ou de « produits intermédiaires », permettraient de distinguer clairement les différentes catégories de produits alcoolisés lorsque la simple application des codes NC n'aboutit pas à des résultats probants ou ne donne pas satisfaction en termes d'imposition.
Such additional elements for excise purposes, like the maximum quantity of distilled alcohol that may be added to beverages of fermented origin before they loose their character of "other fermented beverages" or "intermediate products", could help to draw a borderline between different categories of alcohol products, in cases where the mere application of the CN codes does not show clear results or leads to unsatisfactory results in the field of taxation.