Traduction de «Résultat établi selon les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résultat établi selon les règles [ résultat régulier ]
statutory earnings

résultats établis selon la méthode des coûts variables | compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables
contribution income statement | contribution margin income statement

résultats établis selon la méthode des coûts variables [ compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables ]
contribution income statement [ contribution margin income statement ]

c'est selon l'usage établi [ c'est la règle générale | il est de pratique courante de ]
it is normal policy to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Le risque est situé en dehors du territoire de l'Union : la loi applicable est déterminée selon les règles de la Convention, que l'assureur soit ou non établi dans la Communauté ; en application des règles générales de la Convention (art. 4), à défaut de choix de loi, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays dans lequel l'assureur est établi.
a) the risk is located outside the territory of the Union: the applicable law is determined according to the rules of the Convention, whether the insurer is established in the Community or not; under the general rules of the Convention (Article 4), in the absence of a choice of law, the contract is presumed to be most closely connected with the country in which the insurer is established.

2. La BEI adresse chaque année, au Conseil et à la Commission, un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du 11e FED dont elle assure la gestion, y compris les états financiers établis selon les règles et méthodes visées au paragraphe 1, ainsi que les informations visées à l'article 44, paragraphe 3.
2. Each year the EIB shall send the Council and the Commission a report on the implementation of operations financed from 11th EDF resources under its management, including the financial statements drawn up in accordance with the rules and methods referred to in paragraph 1 and the information referred to in Article 44(3).

Si l'entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n'ont pas été ajustées, faire mention du fait qu'elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.
If an entity presents unadjusted comparative information for any earlier periods, it shall clearly identify the information that has not been adjusted, state that it has been presented on a different basis and explain that basis.

Si l’entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n’ont pas été ajustées, faire mention du fait qu’elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.
If an entity presents unadjusted comparative information for any earlier periods, it shall clearly identify the information that has not been adjusted, state that it has been prepared on a different basis, and explain that basis.

Par conséquent, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester un rapport d’évolution de carrière le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut.
Consequently, in accordance with the right to effective judicial protection, an official must in any event be acknowledged as having the right to challenge a career development report concerning him by reason of its content or because it has not been drawn up in accordance with the rules laid down in the Staff Regulations.

2. La BEI adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du FED dont elle assure la gestion, y compris les états financiers établis selon les règles et méthodes visées au paragraphe 1, ainsi que les informations visées à l'article 123, paragraphe 2.
2. Each year the EIB shall send the Council and the Commission a report on the implementation of operations financed from EDF resources under its management, including the financial statements drawn up in accordance with the rules and methods referred to in paragraph 1 and the information referred to in Article 123(2).

En d’autres termes, les membres d'un «groupe de l'État de résidence» participant au système pilote devraient se voir appliquer la convention fiscale de leur État d'accueil, mais pour leurs revenus imposables établis selon les règles de l'État de résidence.
In other words, the tax treaty of the 'Host' or residence State should apply to a member of a piloting Home State Group, but to the taxable income as established under Home State rules.

La condition selon laquelle les intérêts sont mis en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques).
The requirement that the interests be brought together in the system by means of non-discretionary rules set by the system operator means that they are brought together under the system's rules or by means of the system's protocols or internal operating procedures (including procedures embodied in computer software).