Vertaling van "Résolution sur les garanties minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution sur les garanties minimales
resolution on minimum guarantees

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

superficie minimale garantie
minimun guaranteed area

Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement

valeur minimale garantie | GMV
guaranteed minimum value | gmv

prestation minimale garantie au décès
guaranteed minimum death benefits

Exigences minimales relatives au matériel micro-informatique et à la garantie de services applicable
Minimum Product and Warranty Service Requirements for Micro-Computer-Based Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions nationales régissant les procédures à la frontière reproduisent généralement les principes de base et les garanties fondamentales ou, s'agissant des procédures à la frontière fondées sur une clause de statu quo[61], les garanties minimales énumérées à l'article 35, paragraphe 3.
National provisions on border procedures generally reflect basic principles and guarantees or, in the case of border procedures based on a stand-still clause[61], minimum guarantees listed in Article 35 (3).

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

3. considère que la garantie minimale prévue devrait être harmonisée à un niveau supérieur mais qu'il convient que toute augmentation soit couplée étroitement à un développement économique correspondant, d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive 94/19/CE; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait de mettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau de garantie découlant de l'inflation;
3. Considers that the minimum stipulated protection should be harmonised at a higher level, but that any increase should be closely linked to corresponding economic development, particularly as some countries still remain, as a result of their macroeconomic conditions, below the minimum level of protection provided in Directive 94/19/EC; makes it clear in this context, however, that a further decrease in guarantee protection, which is due to inflation, should be stopped no later than when the directive is next amended;

Comme je viens de le dire, cette proposition de résolution renforce considérablement le rapport, et pas seulement parce qu’elle contient un appel clair en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur des normes minimales communes, ni parce qu’elle met également l’accent sur les éléments qui - comme la Commission le reconnaît elle-même - font défaut dans l’établissement d’un système complet de garanties minimales communes assurant les droits fondamentaux européens indispensables à un procès équitable.
As I have said, it considerably enhances the report, not just because the resolution contains a clear call for the adoption of a framework decision on common minimum standards, and not just because it also points out the elements still lacking – as the Commission, itself, recognises – in the building of a complete system of common minimum guarantees securing the basic European rights ensuring a fair trial.

Elle assurera des garanties minimales pour les systèmes alternatifs de résolution des litiges, en encourageant l'application des principes établis par ses recommandations de 1998 et de 2001.
It will ensure minimum guarantees for ADRs by encouraging the application of the principles under the 1998 and 2001 Commission Recommendations.

Il n'est pas inutile de souligner que la communauté internationale a accepté ces garanties en tant que garanties «minimales» pour les suspects et les personnes qui seront mises en cause devant la Cour pénale internationale, alors que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales «ordinaires» dans un État membre de l'UE ne bénéficient pas toujours de ce niveau de protection.
It is worth noting that the international community has accepted these safeguards as the "minimum" for future suspects and defendants at the International Criminal Court whilst suspects and defendants in "ordinary" criminal proceedings throughout the European Union do not always benefit from this level of protection.

Cette résolution fait partie intégrante de l'acquis communautaire et contient des dispositions instaurant des garanties minimales pour tous les mineurs migrants non accompagnés, pour les mineurs non accompagnés au cours de la procédure d'asile et pour les expulsions.
It is included in the Community acquis and contains provisions on minimum guarantees for all migrant unaccompanied minors, for unaccompanied minors during the asylum procedure and for returns.

98. considère que la résolution sur les garanties minimales pour les procédures équivalentes d"asile où sont formulés un certain nombre de principes essentiels d"attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l"homme, des libertés fondamentales et de l"État de droit, est un important point de départ pour la Communauté; rappelle que les États membres ont le droit important de prévoir, dans leur législation nationale en matière de garanties de procédures aux demandeurs d"asile, des règles plus favorables que celles contenues dans les garanties minimales communes;
98. Considers that the resolution on minimum guarantees for asylum procedures, which sets out a number of essential principles concerning commitment to the values of freedom, democracy and respect for human rights, fundamental freedoms and the rule of law, provides an important basis for the Community; recalls that Member States significantly have the right to lay down in their national provisions on procedural guarantees for asylum-seekers rules which are more favourable than those contained in the common minimum guarantees;

Ces dernières années, les États membres de l'UE ont intensifié leur coopération dans le domaine des politiques d'asile et adopté plusieurs instruments visant une approche harmonisée, au nombre desquels la Convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la résolution sur les pays tiers sûrs, la résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées, le texte de conclusion sur les pays dans lesquels il n'existe en général pas de risque grave de persécution, la résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, etc..
In recent years the Member States of the European Union have increased their cooperation on asylum policies and adopted several instruments aimed at a harmonised approach, as eg. the Dublin Convention determining the State responsible for examining an application for asylum, the resolution on safe third countries, the resolution on manifestly unfounded applications for asylum, the conclusion on countries in which there is generally no serious risk of persecution, the resolution on minimum guarantees of asylum procedures, etc.

La Conférence déclare que, tout en reconnaissant l'importance de la résolution des ministres des États membres des Communautés européennes chargés des politiques d'immigration, des 30 novembre et 1er décembre 1992, sur les demandes d'asile manifestement infondées et de la résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, la question de l'utilisation abusive des procédures d'asile et celle des procédures rapides appropriées pour écarter les demandes d'asile manifestement infondées devraient être examinées plus en détail en vue d'apporter de nouvelles améliorations permettant d'accélérer ces procédures.
The Conference declares that, while recognising the importance of the Resolution of the Ministers of the Member States of the European Communities responsible for immigration of 30 November/1 December 1992 on manifestly unfounded applications for asylum and of the Resolution of the Council of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures, the question of abuse of asylum procedures and appropriate rapid procedures to dispense with manifestly unfounded applications for asylum should be further examined with a view to introducing new improvements in order to accelerate these procedures.