Traduction de «Résolution en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution réglementaire [ résolution en bonne et due forme ]
formal resolution

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

homologué en bonne et due forme | régulièrement approuvé
duly approved

accord en bonne et due forme
effective agreement

pouvoirs en bonne et due forme
credentials in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première édition du Bourinot (1884) décrit la pratique qui consiste à proposer une résolution en bonne et due forme pour la nomination des membres des comités sans préavis (p. 231-232).
Bourinot’s first edition (1884) describes the practice of moving a formal resolution for the appointment of committees without notice (pp. 231-2).

Elle déplore le fait que près de quatre ans se sont écoulés entre la signature et la consultation du Parlement, ce qui ne laisse pas assez de temps avant la fin de la législature en cours pour voter une résolution en bonne et due forme sur les relations entre l'Union et la Corée, comme il est de coutume pour accompagner la conclusion d'un accord international.
The rapporteur deplores the fact that it took almost four years since the signature to consult this House, leaving no time before the end of the current term-in-office of the EP for a fully-fledged accompanying resolution on EU-Korea relations, as is a good tradition in case of international agreements.

(66 quater) Les mesures de résolutions devraient être notifiées en bonne et due forme et rendues publiques, sous réserve d'exceptions limitées prévues par le présent règlement.
(66c) Resolution measures should be properly notified and, subject to limited exceptions in this Regulation, made public.

3. réaffirme sa conviction selon laquelle l'instauration d'un dialogue constructif est le seul moyen de progresser en vue de la résolution de tout conflit et de la stabilité de l'Ukraine sur le long terme; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas d'autre escalade en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait pouvoir décider dans les plus brefs délais de mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes, des restrictions en matière de visas et le gel des avoirs de certaines personnes, mesures qui pourraient avoir des implications plus larges pour les discussions en cours sur les liens politiques et économiques avec la Russie; demande la réalisation d'une évaluation en bonne et due forme de ces sanctions ciblées, de manière à ne pas affecter la population russe au sens large et d'éviter les graves effets néfastes qu'elles pourraient faire courir à l'Union et à ses États membres;
3. Stresses its conviction that the establishment of a constructive dialogue is the only way forward for resolving any conflict and for long-term stability in Ukraine; warns, however, that in the absence of de-escalation or a further escalation with the annexation of Crimea, the EU should be able to decide quickly upon appropriate measures, which could include an arms embargo, restrictions on visas and the freezing of assets of certain individuals, and have broader consequences for existing discussions on political and economic ties with Russia; calls for the launch of a proper evaluation of these targeted sanctions so as not to affect the broader Russian population and to avoid drastic adverse effects for the EU and its Member States;

26. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
26. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

Il s'agit d'une mission humanitaire, assortie d'une autorisation en bonne et due forme accordée en vertu de la résolution 1973 de l'ONU et de la Loi sur la défense nationale.
It is a humanitarian mission with dimensions and full authorization under the UN resolution 1973 as well as under the National Defence Act.

n) Sur présentation du texte d'une ordonnance rendue en vertu du présent article ou d'une entente de mariage ou de séparation en bonne et due forme, le conseil de bande rendra une résolution transférant au conjoint des intérêts dans le foyer conjugal conformément à ce qui est prévu dans l'ordonnance ou l'entente.
(n) A band council shall issue a band council resolution transferring an interest in the matrimonial home to a spouse in accordance with an order under this section or a marriage or separation agreement upon presentation of a copy of the order or a validly executed marriage or separation agreement.

m) Sur présentation du texte d'une ordonnance rendue en vertu du présent article ou d'une entente de mariage ou de séparation en bonne et due forme, le conseil de bande rendra une résolution autorisant le conjoint à jouir de l'occupation exclusive du foyer conjugal.
(m) A band council shall issue a band council resolution entitling a spouse to exclusive occupancy of the matrimonial home upon presentation of a copy of an order under this section or a validity executed marriage or separation agreement.

Nous avons indiqué que, dans le bulletin d'interprétation du directeur, le sujet qui préoccupe le député est défini précisément de manière à empêcher toute forme d'échappatoire (1030) Le projet de loi dit expressément que, dans les dix jours suivant l'enregistrement, tout lobbyiste qui organise une rencontre ou tente d'influer sur des propositions législatives, projets de loi, résolutions, règlements, politiques, programmes, octroi de subventions, de contrats et de contributions ou d'autres avantages financiers doit déclarer toutes ces activités en bonne et due forme.
We did say that in the interpretation bulletin from the registrar that the area the member is concerned about is crafted precisely to make sure there would not be any kind of loophole (1030 ) The essence of the bill states clearly that if a lobbyist within 10 days of registering is arranging meetings or attempting to influence legislative proposals, bills, resolutions, regulations, policies, programs, award of grants, contributions, other financial benefits, or award of contracts, must be duly noted.