Vertaling van "Résolution budgétaire conjointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution budgétaire conjointe
concurrent resolution on the budget

résolution budgétaire
supply resolution

résolutions budgétaires
budget resolutions | supply resolutions

résolution budgétaire relative à l'impôt sur le revenu
income tax resolution

résolution budgétaire
budget resolution

Rapport sur l'étude anticipée des résolutions budgétaires
Report on Advance Study of Budget Resolutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. rappelle sa résolution sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne que ces mesures ne devraient pas s'écarter des principes budgétaires établis pour la procédure budgétaire annuelle; propose de traiter conjointement toutes les modifications au règlement financier lors de sa révision triennale en 2010;
17. Recalls its resolution on the transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty; stresses that those should not depart from the budgetary principles established for the annual budgetary procedure; proposes to deal with all changes to the Financial Regulation at the same time in its 2010 tri-annual revision;

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;
12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 , Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;

Le Parlement européen formule, au cours de l'année n–1, son évaluation de chaque document politique et son cadre financier indicatif, après l'adoption de sa résolution sur la stratégie politique annuelle (SPA) pour l'année n. Cette procédure est sans préjudice des compétences budgétaires du Parlement européen; elle doit servir à garantir la cohérence dans l'établissement des priorités politiques et leur respect au niveau budgétaire. Toute décision concernant la transition du statut de candidat potentiel à celui de candidat à la préadhésion, conformément à la procédure énoncée à l'article 18, dont l'incidence budgétaire est importante, est soumise à l'accord conjoint préalable de l'autorité budgétaire.
The European Parliament will, in the year n-1, express its evaluation of each policy paper and its indicative financial framework after adopting its resolution on the Annual Policy Strategy (APS) for the year n. This procedure shall be without prejudice to the budgetary powers of the Parliament and will serve to ensure consistency in political priority-setting and in matching the above at budgetary level; Any decision concerning the transition of a potential candidate to a pre-accession candidate under the procedure set out in Art. 18 and having significant budgetary implications, shall be subject to a prior joint agreement by the Budgetary Authority.