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Boîtier résistant aux produits chimiques
Boîtier à l'épreuve des attaques chimiques
Plaide devant les tribunaux
Résister à une attaque devant les tribunaux

Vertaling van "Résister à une attaque devant les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résister à une attaque devant les tribunaux

withstand litigation


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan


boîtier à l'épreuve des attaques chimiques [ boîtier résistant aux produits chimiques ]

chemically resistant case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accès à la justice en matière d'EIE est, dans une large mesure, limité à ceux à qui, parmi le public, la législation reconnaît le droit d'attaquer des décisions devant les tribunaux.

Access to justice for EIA is largely confined to members of the public having legislative rights to challenge decisions through the courts.


L. considérant que, selon le Groupe de surveillance palestinien, des colons juifs ont commis plus de 11 000 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie depuis 2004; que, selon l'organisation israélienne des droits de l'homme Yesh Din, seulement 1,9 % des cas de violence des colons portés devant les tribunaux entre 2005 et 2014 ont donné lieu à des poursuites;

L. whereas, according to the Palestinian Monitoring Group, Jewish settlers have carried out more than 11 000 attacks against Palestinians in the West Bank since 2004; whereas, according to Israeli human rights organisation Yesh Din, only 1.9 % of cases of settler violence brought before the courts between 2005 and 2014 ended in successful prosecution;


F. considérant que, selon le Groupe de surveillance palestinien, des colons juifs ont commis plus de 11 000 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie depuis 2004; que, selon l'organisation israélienne des droits de l'homme Yesh Din, seulement 1,9 % des cas de violence de colons portés devant les tribunaux entre 2005 et 2014 a donné lieu à l'aboutissement des poursuites;

F. whereas, according to the Palestinian Monitoring Group, Jewish settlers have carried out more than 11 000 attacks against Palestinians in the West Bank since 2004; whereas, according to Israeli Human Rights organisation Yesh Din, only 1.9 per cent of cases of settler violence brought before the courts between 2005 and 2014 ended in successful prosecution;


À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.

Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.


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F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribu ...[+++]

F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in offi ...[+++]


À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.

Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.


À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.

Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.


À l’occasion de toutes nos initiatives de paix, nous devons garder en permanence à l’esprit le fait que pour les responsables de ce régime de la terreur, la paix représente une menace à laquelle ils essayeront de résister de toutes leurs forces, car la paix les conduira en fin de compte devant les tribunaux où ils seront condamnés pour crimes de guerre.

In all our peace initiatives, we must be constantly aware that, for the perpetrators of terror, peace is a threat that they will resist with all their might because peace will mean eventual conviction in the war crimes courts.


L'accès à la justice en matière d'EIE est, dans une large mesure, limité à ceux à qui, parmi le public, la législation reconnaît le droit d'attaquer des décisions devant les tribunaux.

Access to justice for EIA is largely confined to members of the public having legislative rights to challenge decisions through the courts.


Les personnes impliquées dans l'une ou l'autre de ces effroyables attaques terroristes doivent être arrêtées et traînées devant les tribunaux, en ce compris les terroristes opérant au sein du Hamas et du Djihad islamique.

Persons involved in perpetrating any of these awful terrorist attacks which have taken place must be arrested and must be brought to justice, including terrorists operating in the Hamas and Islamic Jihad organisations.




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Résister à une attaque devant les tribunaux ->

Date index: 2023-12-17
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