Traduction de «Résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte [ résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte ]
withstand Charter scrutiny

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera dès lors à ce que tout suivi éventuel fasse l’objet d’une analyse approfondie en ce qui concerne ses conséquences sur les droits fondamentaux et son respect de la Charte, conformément à la «check-list droits fondamentaux» dressée par la Commission dans sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux[9].
The Commission will therefore ensure that any possible follow-up is subject to an in-depth assessment of its impact on fundamental rights, and its compliance with the Charter, in line with the "fundamental rights check-list" established by the Commission in its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights.[9]

Ces recommandations sont fondées sur une analyse approfondie de la situation de chaque État membre en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du semestre européen 2011[5] et la prise en compte de l'examen annuel 2012 de la croissance[6] dans les États membres.
These recommendations are built on deep analysis of the situation of each Member State, on their implementation of the recommendations of the 2011 European semester[5] and how the guidance of the 2012 Annual Growth Survey[6] has been taken up in the Member States.

C'est peut-être le sénateur Baker qui a demandé aux avocats du ministère de la Justice d'indiquer s'ils croyaient qu'il y avait le moindre risque que le projet de loi ne résiste pas à une contestation fondée sur la Charte.
I believe it may have been Senator Baker who asked the Department of Justice lawyers whether they believed there was any risk that this bill could not or would not survive a Charter challenge.

Un dénonciateur nous a dit que les avocats ont reçu l'ordre d'approuver, comme étant constitutionnelle, toute disposition ou loi sur le point d'être présentée qui a 5 % de chance de résister à une contestation judiciaire fondée sur la Charte.
A whistleblower has come forward to tell us that instructions have been sent to lawyers to say that if there is a 5% chance that a provision or law would pass muster in the courts under the charter, then it is fine to recommend that it go ahead as being constitutional from the perspective of introducing the law.

Si les conservateurs ne cherchaient pas à se faire du capital politique, nous serions en droit de supposer qu'ils prendraient les moyens pour que leurs lois résistent à une éventuelle contestation fondée sur la Charte.
If the Conservatives were not playing politics, one would assume that they would seek to make their legislation charter-proof.

Cette abrogation devrait être fondée sur une analyse approfondie réalisée par la Commission d’où il ressort que l’État membre a agi en conformité avec les recommandations pertinentes du Conseil et que les causes sous-jacentes du problème ainsi que les risques qui y sont associés, tels qu’indiqués dans la recommandation du Conseil ouvrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs, n’existent plus, compte tenu notamment de l’évolution macroéconomique, des perspectives et des retombées.
That abrogation should be based on a comprehensive analysis by the Commission showing that the Member State has acted in line with the relevant Council recommendations and that the underlying causes and associated risks identified in the Council recommendation opening the excessive imbalance procedure no longer exist, taking account, inter alia, of macroeconomic developments, prospects and spill-over effects.

Cette estimation est fondée sur une analyse approfondie des besoins en ressources humaines des autorités de régulation nationales et sur une analyse minutieuse des ressources minimales nécessaires pour exécuter les tâches proposées, compte tenu notamment des possibilités de synergie en tirant parti des ressources au sein des autorités de régulation nationales pour assister les travaux de l’Agence.
This assessment is based on an extensive analysis of the staff requirements of national regulatory authorities and a careful analysis of the minimum resources necessary to carry out the tasks proposed, in particular in the light of possibilities for synergies in harnessing the resources within national regulatory authorities to assist the work of the agency.

Nous devons aménager le projet de loi de manière à ce qu'il protège au maximum et de façon absolue nos enfants, mais qu'il résiste aussi à toute contestation fondée sur la Charte des droits et libertés.
We have to build in a structure within the legislation that will provide absolute maximum protection to our children but will survive any challenge under the Charter of Rights and Freedoms.

une description de la stratégie nationale de développement rural proposée, fondée sur une analyse de la situation actuelle dans les zones rurales et sur une analyse approfondie des secteurs concernés, incluant une expertise indépendante.
a description of the national rural development strategy proposed, based on an analysis of the current situation in the rural areas and on an in-depth analysis of the sectors concerned, involving independent expertise.

Ces garanties, à mon avis, pourraient résister à des contestations judiciaires fondées sur la Charte, parce que ces garanties ne sont pas l'apanage des protestants et des catholiques.
And those guarantees, I think, could possibly withstand charter challenges, because those guarantees are not specific or exclusive to Protestants and Catholics.