Traduction de «Résident permanent qui se trouve hors du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident permanent qui se trouve hors du Canada
permanent resident outside Canada

étranger qui se trouve hors du Canada
foreign national outside Canada

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’est pas muni de l’attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle, que, selon le cas :
(3) A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that

Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la perpétration de l'acte.
My bill closes this loophole by providing that any act or omission committed outside Canada, which if committed in Canada would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have been committed in Canada if the perpetrator is a Canadian citizen, a permanent resident or is present in Canada after the commission of the act.

Il prévoit l'émission d'un titre de voyage au résident permanent qui se trouve à l'étranger sans être muni de l'attestation de son statut pour lui permettre de revenir au Canada à condition qu'il satisfasse à l'obligation de résidence ou s'il est à l'étranger depuis moins d'un an et interjette appel contre la perte de son statut.
These provisions allow for the issuance of a travel document to a permanent resident who is outside of Canada not in possession of a valid status document, in order to allow them to get back into Canada if they are still permanent residents—they satisfy the residency obligation—or if they've been outside of Canada for less than a year and are appealing a loss of that status determination.

(2) Le membre de la famille d’un demandeur visé par la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de ce dernier et qui se trouve hors du Canada au moment où la demande est présentée obtient un visa de résident permanent si :
(2) A family member who is included in an application to remain in Canada as a permanent resident and who is outside Canada at the time the application is made shall be issued a permanent resident visa if

(d) «réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;
(d) "refugee" means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;

14. condamne vivement l'attaque à la roquette contre le camp d'Hurriya du 26 décembre 2013, qui, selon plusieurs sources, a coûté la vie à plusieurs résidents du camp et en a blessé d'autres; insiste sur le fait que les circonstances de ce violent incident doivent être éclaircies; demande aux autorités iraquiennes de renforcer les mesures de sécurité autour du camp de façon à protéger ses résidents contre d'autres actes de violence; exhorte le gouvernement iraquien à trouver les auteurs de cette attaque et à les traduire en justice; observe que l'Union invite toutes les parties à faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du déplacement de tous les résidents du camp d'Hurriya vers un site plus sûr et permanent hors des frontières iraquiennes aussi rapidement que possible;
14. Strongly condemns the rocket attack at Camp Hurriya on 26 December 2013, which according to various reports claimed the lives of several camp residents and left people injured; stresses that the circumstances in which this brutal incident took place must be clarified; calls on the Iraqi authorities to step up security measures around the camp so as to protect its residents from any further violence; urges the Iraqi Government to find the perpetrators of the attack and hold them accountable; notes that the EU invites all parties to facilitate the work of the UN High Commissioner for Refugees in relocating all Camp Hurriya residents to a permanent and safe location outside Iraq as soon as possible;

10. condamne vivement l'attaque à la roquette contre le camp d'Hurriya du 26 décembre 2013, qui, selon plusieurs sources, a coûté la vie à plusieurs résidents du camp et en a blessé d'autres; insiste sur le fait que les circonstances de ce violent incident doivent être éclaircies; demande aux autorités iraquiennes de renforcer les mesures de sécurité autour du camp de façon à protéger ses résidents contre d'autres actes de violence; exhorte le gouvernement iraquien à trouver les auteurs de cette attaque et à les traduire en justice; observe que l'Union invite toutes les parties à faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du déplacement de tous les résidents du camp d'Hurriya vers un site plus sûr et permanent hors des frontières iraquiennes aussi rapidement que possible;
10. Strongly condemns the rocket attack at Camp Hurriya on 26 December 2013, which according to various reports claimed the lives of several camp residents and left people injured; stresses that the circumstances in which this brutal incident took place must be clarified; calls on the Iraqi authorities to step up security measures around the camp so as to protect its residents from any further violence; urges the Iraqi Government to find the perpetrators of the attack and hold them accountable; notes that the EU invites all parties to facilitate the work of the UN High Commissioner for Refugees in the relocation of all Camp Hurriya residents to a permanent and safe location outside Iraq as soon as possible;

1. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ainsi qu'à tout apatride qui, se trouvant hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
1. Refugee status shall be granted to any third country national who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, gender, sexual orientation, membership of an ethnic group, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, and to any stateless person, who, being outside the country of former habitual residence, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.

1. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ainsi qu'à tout apatride qui, se trouvant hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
1. Refugee status shall be granted to any third country national who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, and to any stateless person, who, being outside the country of former habitual residence, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.

Contrairement au projet de loi C-31, le projet de loi C-11 permettrait explicitement au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’est pas muni de l’attestation de statut de résident de se voir remettre un titre de voyage à condition de :
New from Bill C-31, Bill C-11 would explicitly enable permanent residents outside Canada who do not have a status document to be issued a travel document if they: