Vertaling van "Résidence distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence distincte
separate residence

sans distinction de nationalité ou de résidence
without distinction on grounds of nationality or residence

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]
resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

résidence d'artiste | résidence | résidence de création
artist residency | residency

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |
Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |

Avec la création d'un instrument distinct axé sur les retours, les problèmes spécifiques qui se posent pour inciter ou contraindre les migrants clandestins à quitter le pays dans lequel ils résident, peuvent être traités.
By creating a separate instrument which is targeted at return, the specific problems identified with respect to persuading or coercing illegal migrants to leave the country in which they are residing can be addressed.

Certains employés sont déjà obligés de s'occuper quotidiennement de six à huit clients qui vivent dans des résidences distinctes.
Some employees are already expected to serve six to eight clients a day in separate residences.

La Cour estime que, s’agissant d’une législation fiscale qui retient comme critère de distinction principal le lieu de résidence des fonds d’investissement et qui, de ce fait, entraîne la perception ou non d’une retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés polonaises, les fonds d’investissement non-résidents se trouvent dans une situation objectivement comparable à ceux dont le siège est situé sur le territoire polonais.
The Court considers that, with regard to tax legislation which adopts as the main distinguishing criterion the place of residence of investment funds, according to which criterion tax is or is not deducted at source on dividends paid to them by Polish companies, non‑resident investment funds are in a situation which is objectively comparable to that of investment funds whose registered office is situated in Poland.

Les statistiques européennes dans le domaine des «causes de décès» doivent prendre en compte tous les décès et mortinaissances enregistrés dans chaque État membre, en faisant la distinction entre les résidents et les non-résidents.
European statistics in the domain of ‘causes of death’ shall concern all registered deaths and stillbirths occurring in each Member State, distinguishing residents and non-residents.

a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.
(a) to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested.

Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.
As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 56.

Le sénateur Kinsella: Si la principale difficulté réside dans la question d'une loi distincte, est-ce que l'honorable sénateur accepterait de se joindre aux anciens membres du Comité sénatorial permanent des finances de la dernière session, qui avaient appuyé le principe d'une loi distincte? Appuierait-il le projet de loi S-6, qui est une mesure distincte?
Senator Kinsella: If the key difficulty is the question of stand- alone legislation, can we take from the comments of the honourable senator that he would join with the former members in the last session of the Standing Senate Committee on National Finance, who supported the stand-alone bill, and that he would support Bill S-6, which is a stand-alone bill?

Par conséquent, étant donné le grand nombre de distinctions que l'on pouvait faire, nous nous sommes demandés, en rédigeant ce projet de loi, s'il était possible de fixer un critère de base en faisant simplement la distinction entre les membres et les résidents, de façon à avoir deux clientèles et deux rôles bien distincts pour les gouvernements des premières nations.
Because of that, the variety of distinctions that could be made, the issue here was, in the drafting of this bill, could we maintain an adequate base just making the distinction between members and residents, where at least we have two clear constituencies and roles of the first nations as governments?

Dans la présente affaire, la mesureitalienne prévoit une distinction de traitement fondée sur le critère de la résidence qui joue principalement au détriment de ressortissants d'autres Etats membres, du fait que les non- résidents sont en général des non nationaux
In the present case, under the Italian measure a distinction of treatment is drawn on the basis of residence, which operates mainly to the detriment of nationals of other Member States, since non-residents are in the majority of cases foreigners.