Traduction de «Réservé à la propriété exclusive de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservé à la propriété exclusive de
restricted and proprietary

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

exclusif | propriété exclusive
proprietary

propriété exclusive
exclusive ownership

appartenir en toute propriété à [ appartenir exclusivement à | être la propriété exclusive de ]
be wholly-owned by

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive
wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary

clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve
exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de protéger les preuves scientifiques nouvellement établies, de même que les données couvertes par la propriété exclusive, qui sont fournies à l’appui d’une demande d'inscription d’un nouvel aliment sur la liste de l’Union.
The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected.

Autorisation d’un nouvel aliment et inscription sur la liste de l’Union sur la base de preuves scientifiques ou de données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et qui sont protégées
Authorisation of a novel food and inclusion in the Union list based on protected proprietary scientific evidence or scientific data

(a) le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive;
(a) the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made;

(c) le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué par l’Autorité ni autorisé si le demandeur initial n’avait pas présenté les preuves scientifiques ou les données scientifiques couvertes par la propriété exclusive.
(c) the novel food could not have been assessed by the Authority and authorised without the submission of the proprietary scientific evidence or scientific data by the initial applicant.

(b) le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et
(b) the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est une affiliée en propriété exclusive d’une autre personne morale si cette autre personne morale est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de ces affiliées sont détenues en véritable propriété par cette autre personne morale ou par ces affiliées entre elles.
(2) For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owned affiliate of another corporation if all its outstanding voting shares, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation or each other.

50. Le sceau d’inspection et le nom de catégorie sont des marques de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
50. Every inspection mark and grade name is a trade-mark and the exclusive property in the trade-mark and, subject to this Act, the right to its use are vested in Her Majesty in right of Canada.

4. L’estampille est une marque de commerce nationale, dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
4. The meat inspection legend shall be a national trade-mark, and the exclusive property in and, subject to this Act, the right to the use of that trade-mark is hereby declared to be vested in Her Majesty in right of Canada.

15. L’estampille et le nom de catégorie sont des marques de commerce nationales, dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’usage sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
15. Every agricultural product legend and every grade name is a national trade-mark and the exclusive property in the trade-mark and, subject to this Act, the right to the use of the trade-mark are hereby vested in Her Majesty in right of Canada.

La deuxième réserve que j'ai relativement à l'application de l'intention de la loi concerne les répercussions qu'elle pourrait avoir sur la propriété exclusive de nos produits.
The second challenge I have, when it comes to the execution of the intent of the legislation, is the impact it could have on the proprietary nature of our products.