Vertaling van "Réserves statutaires ou contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves statutaires ou contractuelles
reserves required by the memorandum and articles of association or by contract

réserve législative [ réserve statutaire ]
statutory reserve

réserve statutaire
reserve prescribed by articles | statutory reserve

réserve statutaire
reserve provided for by the articles of association | statutory reserve

réserve statutaire
statutory reserves | reserves provided by the articles of association

réserve statutaire
statutory reserve

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]
contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]

sous réserve des exigences statutaires d'admission au Canada
subject to the statutory requirements for admission to Canada

Cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de la biosphère
Statutory Framework of the World Network of Biosphere Reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;
8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of equal pay; calls on the Commission to analyse these possible distortions and to propose adequate solutions, including the introduction of mandatory pay audits for companies listed on stock exchanges in the EU Member States, except for small and medium-sized companies (SMEs), and the possibility of sanctions in cases of non-compliance;

le coût des mesures ne dépasse pas le coût lié à l’exercice du mandat statutaire ou contractuel du SGD.
the costs of the measures do not exceed the costs of fulfilling the statutory or contractual mandate of the DGS.

Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque la personne qui reçoit l’information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.
This paragraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association, or on a contract.

c)le coût des mesures ne dépasse pas le coût lié à l’exercice du mandat statutaire ou contractuel du SGD.
(c)the costs of the measures do not exceed the costs of fulfilling the statutory or contractual mandate of the DGS.

Le coût des mesures prises pour prévenir la défaillance d’un établissement de crédit ne devrait pas dépasser les coûts liés à l’exercice des mandats statutaires ou contractuels des SGD correspondants en ce qui concerne la protection des dépôts garantis dans l’établissement de crédit ou l’établissement lui-même.
The costs of the measures taken to prevent the failure of a credit institution should not exceed the costs of fulfilling the statutory or contractual mandates of the respective DGS with regard to protecting covered deposits at the credit institution or the institution itself.

67. considère que les réductions supplémentaires opérées dans les dépenses administratives par le Conseil sont injustifiées et ne tiennent pas compte des obligations statutaires et contractuelles ni des nouvelles compétences et missions de l'Union; observe que le fait d'exclure les montants relatifs aux ajustements salariaux pour 2011 et 2012 pourrait déséquilibrer davantage encore le budget de l'Union;
67. Views the additional cuts on administrative expenditure made by the Council as unjustified and as disregarding statutory and contractual obligations and the Union's new competences and tasks; notes that ‘excluding the amounts relating to the salary adjustment for 2011 and 2012’ could further imbalance the Union budget;

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, l'empêchant de rendre publique l'information à un tiers, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.
This paragraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, which prevents that person from disclosing the relevant information to another third party, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association, or on a contract.

60. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;
60. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;

75. souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget;
75. Stresses that the increase of 3,2 % as compared to 2012 is mainly due to statutory or contractual obligations such as pensions or salary adjustments; notes, however, that the Commission has complied with and even overstepped its commitment to keep the nominal increase in its administrative appropriations under Heading 5 below the forecast inflation rate of 1,9 % as compared to 2012, as explained in the letter of 23 January 2012 from the Commissioner for Budgets and Financial Programming;

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.
The provisions of the first subparagraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association or on a contract.