Traduction de «Réserves obligatoires à taux différenciés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves obligatoires à taux différenciés
fractional reserve requirement

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux différé | ATD
delayed rate settlement | DRS

accord à taux différé [ ATD ]
delayed rate settlement [ DRS ]

coefficient de réserve | coefficient de réserves obligatoires | rapport de liquidité | taux de couverture | taux de réserves
reserve ratio

coefficient de réserves obligatoires | taux des réserves obligatoires
legal reserve ratio | required reserve ratio | RRR [Abbr.]

coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]
cost effect of minimum reserves

ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]
non-reservable funds

obligation à taux variable différé | obligation à taux fixe-variable
fixed-to-floating note

action privilégiée à taux variable différé
fixed/floating-rate preferred share | fixed floater

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Banque centrale a adopté un nouveau dosage des politiques afin d'assurer la stabilité financière, réduisant les taux directeurs tout en augmentant les réserves obligatoires du secteur bancaire.
The Central Bank adopted a new policy mix to ensure financial stability, reducing policy rates while increasing reserve requirements for the banking sector.

À l'école primaire, du fait de la scolarité obligatoire, il n'y a pas de différence entre les taux de scolarisation des enfants de migrants et des autres enfants.
In primary school, compulsory enrolment ensures that there is no difference between the levels of participation of migrant and other pupils.

Réserves obligatoires (ou «requises») = assiette de réserve × taux de réserve — abattement forfaitaire.
Minimum (or “required”) reserves = reserve base × reserve ratio — lump sum allowance

L’article 5 du règlement (CE) no 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l’obligation de constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités selon lesquelles les engagements envers une autre institution peuvent être exclus ou déduits de l’assiette des réserves et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d’engagements.
Article 5 of Regulation (EC) No 2531/98 empowers the ECB to adopt regulations or decisions in order to exempt institutions from the minimum reserve requirements, to specify modalities to exclude or deduct liabilities owed to any other institution from the reserve base, and to establish differing reserve ratios for specific categories of liabilities.

Réserves obligatoires (ou “requises”) = assiette des réserves × taux des réserves – abattement forfaitaire
Minimum (or “required”) reserves = reserve base × reserve ratio - lump sum allowance

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

Afin de calculer correctement l'assiette des réserves à laquelle s'applique un taux de réserves positif, il faut disposer d'une ventilation détaillée des dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec préavis supérieur à deux ans et des mises en pensions des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs suivants: "IFM" ("résidents" et "autres EMUM"), "établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN", "administration centrale" ainsi que vis-à-vis du "reste du monde".
In order to make a correct calculation of the reserve base to which a positive reserve ratio is applied, a detailed breakdown is required for deposits with an agreed maturity of over two years, for deposits redeemable at notice of over two years and for repo liabilities of credit institutions vis-à-vis the ("domestic" and "other MUMS") "MFIs", "CIs subject to minimum reserves, ECB and NCBs" and "Central government" sectors, and vis-à-vis the Rest of the World (RoW).

Pour répondre à l'objectif de stabilisation des taux d'intérêt, le système des réserves obligatoires de l'Eurosystème permet aux établissements concernés de constituer leurs réserves en moyenne.
In order to pursue the aim of stabilising interest rates, the Eurosystem's minimum reserve system enables institutions to make use of averaging provisions.

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //

L'avancement des programmes est assez homogène dans les différents États membres en termes d'engagement des crédits ; il faut toutefois noter que l'Irlande enregistre un taux d'engagement nettement supérieur à la moyenne communautaire (21 % pour une moyenne de 9 %), ce qui traduit notamment une meilleure préparation en termes de partenariat (mise en place et consultation du comité de suivi), ainsi que l'existence préalable de projets éligibles " en réserve ", en attente de cofinancement.
In the various Member States the progress of the programmes was fairly uniform in terms of the commitment of appropriations although at 21% the rate in Ireland was considerably higher than the Community average of 9%, mainly because of better preparation in terms of the partnership (establishment and consultation of the Monitoring Committee) and the prior existence of eligible projects 'in reserve', awaiting co-financing.