Vertaling van "Réserves non assujetties à des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves non assujetties à des restrictions
unrestricted reserves

réserves assujetties à des restrictions
restricted reserves

fournisseur non assujetti à des restrictions
unrestrained supplier

unité d'action assujettie à des restrictions
restricted stock unit | RSU

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

personne assujettie à des restrictions
restricted party

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

réserve, restriction, remarque, mise en garde
caveat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93.1 Il est interdit à l’utilisateur agréé d’utiliser une préparation assujettie à des restrictions, ou d’en disposer, d’une manière non conforme aux conditions ou restrictions imposées par le ministre selon l’article 143.
93.1 A licensed user shall not use or dispose of a restricted formulation other than in accordance with the conditions or restrictions imposed by the Minister under section 143.

17. Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac, de l’alcool spécialement dénaturé ou une préparation assujettie à des restrictions.
17. Subject to the regulations, on application, the Minister may issue an alcohol registration to a person authorizing the person to store or transport bulk alcohol, specially denatured alcohol or a restricted formulation.

l’obligation, pour les organismes de réglementation, d’établir des mesures disciplinaires autres que les réserves pour corriger des pratiques dangereuses avant la dilapidation des réserves (l’institution dont les réserves descendraient au-dessous des normes serait assujettie à des restrictions et à des exigences réglementaires plus strictes);
requiring regulators to establish noncapital tripwires aimed at correcting specific unsafe or unsound practices before they deplete capital (an institution falling below minimum capital standards faces progressively more stringent regulatory restrictions and requirements);

S'il y a un groupe de médias qui est soumis à des restrictions, alors qu'un autre ne saurait l'être, les Canadiens se tourneront tout simplement vers les médias non assujettis à des restrictions pour obtenir l'information qu'ils souhaitent.
If one group of media are subject to restrictions while another cannot be restricted, Canadians will simply look to the unrestricted media for the information.

(i) la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions aux dispositions à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;
(i) the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposing of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs;

C’est la raison pour laquelle je ne puis marquer un accord sans réserve concernant la base juridique restrictive telle qu’elle est proposée.
This is why I am not in full agreement with the restrictive legal basis proposed.

27. exige que les zones de limitation de la pêche, que ce soit sous forme de réserves, de "boxes" ou de restrictions de l'accès à certaines mers, s'appuient sur des critères scientifiques de protection des ressources;
27. Demands that areas where fisheries are restricted, either by closed seasons, boxes or restricted access to local waters, should be based on scientific criteria designed to protect resources;

25. exige que les zones de limitation de la pêche, que ce soit sous forme de réserves, de "boxes" ou de restrictions de l'accès à certaines mers, s'appuient sur des critères scientifiques de protection des ressources;
25. Demands that areas where fisheries are restricted, either by closed seasons, boxes or restricted access to local waters, should be based on scientific criteria designed to protect resources;

Certes, les pays donateurs sont assujettis à des restrictions budgétaires, ce qui limite leur capacité à financer de nouvelles institutions ou de nouveaux bassins de ressources, et se traduit par des pressions croissantes sur le financement de leurs obligations actuelles. Toutefois, les institutions internationales performantes et efficaces méritent toujours notre appui financier.
Although donor countries face fiscal constraints, which not only limit their ability to finance new institutions or new pools of resources, but have increasingly put pressure on the financing of existing obligations, efficient and effective international institutions will continue to merit our financial support.