Vertaling van "Réserves assujetties à des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves assujetties à des restrictions
restricted reserves

réserves non assujetties à des restrictions
unrestricted reserves

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

unité d'action assujettie à des restrictions
restricted stock unit | RSU

personne assujettie à des restrictions
restricted party

activité assujettie à des restrictions
constrained activity

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

réserve, restriction, remarque, mise en garde
caveat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;

(9) Le paragraphe (8) et les paragraphes 15(8) à (14) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance et sous réserve des dispositions relatives à la vente d’actions assujetties à des restrictions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et de ses règlements :
(a) in respect of a person who is entitled under subsection (8) to receive a portion of the proceeds of a sale of securities of the Corporation under subsection (6), and

17. Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac, de l’alcool spécialement dénaturé ou une préparation assujettie à des restrictions.
17. Subject to the regulations, on application, the Minister may issue an alcohol registration to a person authorizing the person to store or transport bulk alcohol, specially denatured alcohol or a restricted formulation.

l’obligation, pour les organismes de réglementation, d’établir des mesures disciplinaires autres que les réserves pour corriger des pratiques dangereuses avant la dilapidation des réserves (l’institution dont les réserves descendraient au-dessous des normes serait assujettie à des restrictions et à des exigences réglementaires plus strictes);
requiring regulators to establish noncapital tripwires aimed at correcting specific unsafe or unsound practices before they deplete capital (an institution falling below minimum capital standards faces progressively more stringent regulatory restrictions and requirements);

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,
payments due under contracts, agreements or obligations that arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;

Le règlement fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions.
The regulation sets out the conditions which apply to goods that, moving from one point in the customs territory of the Community to another, temporarily leave that territory, whether or not crossing the territory of a third country, and whose removal or export from the customs territory of the Community is prohibited or is subject to restrictions.

En conséquence, dans le contexte du Cycle d'Uruguay, nous ne l'avons pas assujetti à des restrictions d'importation, puisqu'il n'avait jamais été assujetti à des restrictions d'importation.
Consequently, in the context of the Uruguay round, we did not subject it to import restrictions, as it had never been subject to import restrictions.

Les versements en espèces au compte administratif et au compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables , et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change .
CASH PAYMENTS TO THE ADMINISTRATIVE AND BUFFER STOCK ACCOUNTS SHALL BE PAYABLE IN FREELY USABLE CURRENCIES OR CURRENCIES WHICH ARE CONVERTIBLE IN THE MAJOR FOREIGN EXCHANGE MARKETS INTO FREELY USABLE CURRENCIES , AND SHALL BE EXEMPT FROM FOREIGN EXCHANGE RESTRICTIONS .

Mme Valérie Dufour: Air Canada impose une limite de 10 p. 100 et de 25 p. 100 sur la participation avec droit de vote, et l'industrie dans son ensemble est assujettie à une limite de propriété étrangère de 25 p. 100—et cette limite vaut pour toutes les compagnies, y compris Air Canada, qui est assujettie à une restriction supplémentaire de 10 p. 100 sur la participation individuelle.
Ms. Valérie Dufour: Air Canada has a 10% voting equity limit and a 25% voting equity limit, and the industry as a whole has a 25% foreign voting limit—a 25% foreign limit for everybody, including Air Canada, with an extra limit on Air Canada at 10% on the individual.