Traduction de «Réserve pour prestations aux employé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve pour prestations aux employé
employee benefits reserves

Règlement sur les prestations des employés du service des collectivités [ Règlement sur les prestations aux employés municipaux ]
Community Employees' Benefits Regulations [ Municipal Employees Benefits Regulations ]

Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs [ Loi prévoyant le versement de prestations aux employés mis à pied et modifiant le Code canadien du travail ]
Labour Adjustment Benefits Act [ An Act to provide for the payment of benefits to laid-off employees and to amend the Canada Labour Code ]

Régimes de prestations aux employés et fiducies employés
Employee Benefit Plans and Employee Trusts

régime de prestations aux employés | RPE
employee benefit plan | EBP

réserver le bénéfice des prestations de ... à ...
to reserve ... benefits to...

Division des prestations pour députés et des rémunérations des employés
Deputies' Allowances and Employees' Salaries Division

former le personnel de réservation | former les agents en poste à la réception | former le personnel de réception | former les employés de réception
train booking staff | train in reception duties | train reception staff | train staff in reception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus visés aux articles X (Dividendes) et XI (Intérêts), tirés par une fiducie, une société, une organisation ou un autre mécanisme qui est un résident d’un État contractant, qui est généralement exempt de l’impôt sur le revenu dans cet État au cours d’une année d’imposition et qui est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés sont exempts de l’impôt sur le revenu dans l’autre État contractant au cours de cette année d’imposition.
2. Subject to the provisions of paragraph 4, income referred to in Articles X (Dividends) and XI (Interest) derived by a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of a Contracting State, generally exempt from income taxation in a taxable year in that State and operated exclusively to administer or provide pension, retirement or employee benefits shall be exempt from income taxation in that taxable year in the other Contracting State.

(2) Pour l’application du présent règlement, « compte d’épargne libre d’impôt » , « convention de retraite » , « fiducie de fonds commun de placement » , « fiducie d’employés » , « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » , « fiducie d’investissement à participation unitaire » , « fonds enregistré de revenu de retraite » , « régime de participation des employés aux bénéfices » , « régime de participation différée aux bénéfices » , « régime de prestations aux employés » , « régime enregistré d’épargne-études » , « régime enregistré d’épargne-invalidité » , « régime enregistré d’épargne-retraite » , « régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage » , « société de placement » , « société de placement à capital variable » , « société de placement appartenant à des non-résidents » et « société de placement hypothécaire » s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) For the purposes of these Regulations, “deferred profit sharing plan” , “employee benefit plan” , “employee life and health trust” , “employee trust” , “employees profit sharing plan” , “investment corporation” , “mortgage investment corporation” , “mutual fund corporation” , “mutual fund trust” , “non-resident-owned investment corporation” , “registered disability savings plan” , “registered education savings plan” , “registered retirement income fund” , “registered retirement savings plan” , “registered supplementary unemployment benefit plan” , “retirement compensation arrangement” , “TFSA” and “unit trust” have the same meanings as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;
(b) trusts governed by the same deferred profit sharing plan, employee benefit plan, registered supplementary unemployment benefit plan, employees profit sharing plan, retirement compensation arrangement or employee trust;

Les professionnels offrant des services de voyage supplémentaires dans le cadre de prestations de voyage reliées, telles que définies à l'article 3, point 5, sous-point b) veillent à ce que le détaillant concerné soit dûment informé de la confirmation de la réservation de services de voyage supplémentaires qui constituent par la suite, avec le premier service réservé, une prestation de voyage reliée et dès lors s'accompagnent, pour le détaillant, de la responsabilité et des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
Traders providing additional travel services in the framework of linked travel arrangements as defined in point (b) of point 5 of Article 3, shall ensure that the retailer concerned is properly informed of the confirmed booking of additional travel services, which shall, when taken together with the first travel service booked, constitute a linked travel arrangement, thereby triggering the liability and obligations of the retailer incumbent on it under this Directive.

Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage reliées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable lorsqu'il ne transmet pas les informations qui lui sont fournies par l'organisateur conformément à l'article 4, paragraphe 1, ou pas entièrement, ou soit responsable de toute erreur commise au cours de la procédure de réservation lorsque ces erreurs surviennent effectivement au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or linked travel arrangements or who facilitates the booking of such services, shall be liable for failure to provide with the information provided by the organiser pursuant to Article 4(1), for providing incomplete information or for making errors occurring in the booking process in case they are actually occurred in the booking process .

Dans le cas d'un employé qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont versées à l'employé sous la forme d'instruments visés au point m), sous réserve d'une période de rétention de cinq ans;
In the case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (m), subject to a five year retention period;

23. demande à l'Administration, pour faciliter le passage aux dispositions du nouveau statut du personnel concernant le personnel auxiliaire, de mettre à la disposition des groupes politiques 40 postes supplémentaires d'assistants temporaires de niveau B*6; demande que ces postes soient réservés au personnel auxiliaire employé depuis longtemps et au personnel auxiliaire des nouveaux États membres pour lesquels les concours ne sont pas encore achevés; invite l'Administration à inscrire les dépenses concernées au chapitre 11;
23. Requests the Administration, in order to facilitate the transition to the provisions of the new Staff Regulations concerning auxiliary staff, to make available to the political groups 40 additional posts for temporary assistant staff at B*6 level; requests that those posts be reserved for long serving auxiliary staff and auxiliary staff from the new Member States for whom competitions have not yet been completed; requests the Administration to earmark the relevant expenditure under Chapter 11;