Traduction de «Réserve pour le respect des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve pour le respect des dispositions
compliance reserve

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

respecter les dispositions relatives à la confidentialité [ respecter les dispositions relatives aux renseignements personnels ]
respect privacy provisions

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

non-respect des dispositions du Protocole
non-compliance with the provisions of the Protocol

dans le respect des dispositions de
in accordance with the provisions of

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prévoient qu'un transfert, par des autorités compétentes, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris des transferts ultérieurs vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, n'a lieu, sous réserve du respect des dispositions nationales adoptées en application d'autres dispositions de la présente directive, que lorsque les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées, à savoir:
1. Member States shall provide for any transfer by competent authorities of personal data which are undergoing processing or are intended for processing after transfer to a third country or to an international organisation including for onward transfers to another third country or international organisation to take place, subject to compliance with the national provisions adopted pursuant to other provisions of this Directive, only where the conditions laid down in this Chapter are met, namely:

43. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'Union européenne;
43. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;

42. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'Union européenne;
42. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;

À cette fin, la BCE adopte des orientations et des recommandations et arrête des décisions sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier de tout acte législatif ou non législatif, y compris ceux visés aux articles 290 et 291 du TFUE.
To that effect, the ECB shall adopt guidelines and recommendations, and take decisions subject to and in compliance with the relevant Union law and in particular any legislative and non-legislative act, including those referred to in Articles 290 and 291 TFEU.

3. Tout État membre conserve la possibilité ? le droit ⎪ , en application de son droit national, d'envoyer un demandeur d'asile vers un État tiers ? sûr ⎪, dans le respect des dispositions de la convention de Genève ? sous réserve des dispositions et garanties prévues dans la directive 2005/85/CE ⎪.
3. Any Member State shall retain the right, pursuant to its national laws, to send an asylum seeker to a ð safe ï third country, in compliance with the provisions of the Geneva Convention ð subject to the rules and safeguards laid down in Directive 2005/85/EC ï.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

(14 bis) Aux fins d'une plus grande transparence et pour que le client d'une entreprise de transport puisse vérifier si cette entreprise est en possession de l'autorisation voulue, certaines données figurant dans le registre électronique national devraient être rendues accessibles au public, sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
(14a) In order to improve transparency and to allow the client of a transport undertaking to verify whether this undertaking is in possession of the appropriate authorisation, certain data contained in the national electronic register should be made publicly accessible, insofar as the relevant provisions on data protection are complied with.

Les recherches effectuées par les unités nationales et les officiers de liaison se font dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des procédures de la partie qui les effectue, sous réserve de dispositions complémentaires de la présente décision.
Retrieval by the national units and liaison officers shall be effected in accordance with the laws, regulations, administrative provisions and procedures of the accessing party, subject to any additional provisions laid down in this Decision.

Il est vrai qu’elle a ratifié la convention en émettant une réserve: en cas de conflit entre les dispositions de la convention et les normes du droit islamique, le royaume n’est nullement contraint de respecter toute disposition de la Convention entrant en conflit avec ce droit.
Admittedly it has ratified the Convention with one reservation: in the event of a conflict between the clauses of the Convention and the standards of Islamic law, the Kingdom is not obliged thereafter to comply with any clauses of the Convention conflicting with this law.

Sous réserve du respect des dispositions du traité concernant certains cours d'eau, notamment les eaux intérieures servant ou devant servir à extraire l'eau potable, les États membres peuvent définir des exigences plus strictes concernant la réduction des émissions et la protection de l'environnement .
Member States may, subject to compliance with Treaty provisions applicable to certain waters, in particular inland waters that are used, or are to be used, for the abstraction of drinking water, impose more stringent requirements for limiting emissions and protecting the environment.