Traduction de «Réserve pour dépassement des crédits législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve pour dépassement des crédits législatifs
reserve for statutory overruns [ statutory overruns reserve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.
If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.

La valeur du CEF pour les opérations qui font l'objet de rehaussements de crédit pour le risque acheteur est déterminée conformément à l'annexe XII, (sous réserve des restrictions prévues à l'article 31, paragraphe c), de l'Arrangement, et elle ne peut pas dépasser 0,35.
The value of the CEF for transactions that are subject to buyer risk credit enhancements is determined according to Annex XII, subject to the restrictions set out in Article 31(c) of the Arrangement and may not exceed 0,35.

2. Le comité budgétaire peut, sous réserve que les autres conditions prévues au paragraphe 1 soient respectées, autoriser des dépenses dépassant un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
2. The Budget Committee may, subject to the observance of the other provisions laid down in paragraph 1, authorise expenditure in excess of one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period.

Je sais que les coopératives de crédit ne sont pas fortes dans tous les pays européens, mais elles le sont dans beaucoup, avec des réserves qui dépassent 40 milliards d’euros.
I know that credit unions are not strong in all European countries, but they are strong in many, with reserves in excess of EUR 40 billion.

Premièrement, je ne vois pas de preuves suffisantes d'une réserve pour les dépassements de crédits et les retards d'exécution des projets.
Firstly, I see insufficient evidence of provision for cost over-runs and late delivery of the projects.

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;
15. For existing agencies proposes, as a general approach with a small number of specific exceptions, to restore appropriations in the PDB but placing increases above a reference amount in reserve, pending a positive evaluation of the performance of the agency against its final work programme containing a complete task list for 2007 and the new staff policy plans by the Commission; as regards the new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute, Fundamental Rights Agency), with a view to ensuring the application of Point 47 of the IIA of 17 May 2006, proposes to delete the appropriations entered in the draft budget in particular in light of the fact that no legal base yet exists for these agencies; expects the Council to clarify host countries' contributions to agencies already established and to adopt a set of binding common standards;

Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 Mio EUR par exercice budgétaire (() La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 Mio EUR dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles). et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 Mio EUR ; iii) lors de la présentation de l'APB, la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) ci-dessus et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée ; b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, mentionné au point a) ci-dessus, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité.
Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself. The total amount of the new headings concerned may not exceed EUR 30 million per financial year (() The Commission states that it reserves the right to propose to exceed the ceiling of EUR 30 million in the event of exceptional external circumstances) and the total amount of the appropriations actually committed in respect of the preparatory actions may not exceed EUR 75 million; (iii) when the Preliminary Draft Budget ( PDB ) is presented, the Commission will submit a report on the actions referred to in points (i) and (ii) above which will also cover the objective of the action, an assessment of results and the follow-up envisaged; (b) appropriations concerning actions of a specific, or even indefinite nature, carried out by the Commission by virtue of the tasks resulting from its prerogatives at institutional level, other than its right of legislative initiative mentioned in point (a) above, and the specific powers directly conferred upon it by the Treaty.