Vertaling van "Réserve faite par un Etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve faite par un Etat
reservation made by a State

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

déclarations ou réserves (faites par les délégations)
statements or reservations (entered by the delegations)

dons et legs faits à l'Etat
legacies and donations to the State

personne défavorisée du fait de son état
situation-impaired person

réserve figurant dans l'état
statement reserve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. affirme que, selon l'article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH doit garantir que l'adhésion n'affecte pas la situation interne particulière des États membres à l'égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu'à l'égard d'éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l'Union prend vis-à-vis de la CEDH;
3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;

3. affirme que, selon l’article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l’accord d’adhésion de l’Union à la CEDH doit garantir que l’adhésion n’affecte pas la situation interne particulière des États membres à l’égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu’à l’égard d’éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l’Union prend vis-à-vis de la CEDH;
3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;

4. Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas possible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État.
(4) A Contracting State shall, if recognition of a decision is not possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if the debtor is habitually resident in that State, take all appropriate measures to establish a decision for the benefit of the creditor.

10. étant donné la grande vulnérabilité de l'économie européenne face à la volatilité des prix du pétrole et la question – toujours sans réponse – de l'épuisement des réserves, fait observer que la politique en faveur des énergies renouvelables devrait constituer un objectif prioritaire de l'Europe, qui ne devrait pas se contenter d'investir dans ces énergies renouvelables, mais utiliser plus encore les résultats actuels et futurs de ses recherches pour se placer aux avant-postes de la prochaine révolution industrielle dans ce secteur, comme les États-Unis l'ont fait dans le secteur informatique;
10. Given the considerable vulnerability of Europe's economy to the volatility of petrol prices and the pending question of when reserves will be depleted, Europe should make renewable energy a priority policy and not only invest in renewable energies, but use even more the existing and future results of this research in order to take the lead in the next industrial revolution in this sector, along the lines of what the US did with the IT sector;

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.

Cette approche, qui s'adosse aux procédures et au cadre budgétaires existants, offre trois avantages: premièrement, il n'est fait appel aux États membres pour réunir les ressources nécessaires qu'une fois la réserve épuisée; deuxièmement, il n'est nul besoin d'une nouvelle clé de répartition et, troisièmement, le fait de s'appuyer sur les structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.
This approach, drawing on the existing budgetary framework and procedures, has three advantages: First, the necessary resources are called in from Member States only when the reserve is implemented. Second, no new funding key is required. And third, by relying on the established budgetary management structures administrative overheads are kept to a minimum.

les observations et réserves faites par les États membres en ce qui concerne la législation de l'Union sont également rendues publiques;
Special remarks by, and reservations of, Member States to Union legislation should also be made public;

Sauf réserve exprimée par tout État membre, l'extradition ne peut pas être en principe refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'État membre requis.
Subject to a reservation entered by a Member State, extradition may not, in principle, be refused on the ground that the person claimed is a national of the requested Member State.