Vertaling van "Réserve au titre d'hypothèques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve au titre d'hypothèques
mortgage reserve

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

tableau avec espace réservé au titre [ tableau avec titre | tableau titré ]
text chart

réserve de titre
reservation of title

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession
purchase-money security interest | purchase-money interest

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

titre de réservation
accommodation ticket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les 300 millions de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission serviront à encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelable innovantes.
The 300 million EU Allowances set aside from the New Entrants Reserve of the Emissions Trading Scheme (ETS) will be used to support carbon capture and storage and innovative renewables.

les droits de plantation prélevés sur la réserve, à titre onéreux ou gratuit.
the planting rights granted from the reserve against or without payment.

Parallèlement, il convient de différencier les prestations de voyage liées des services de voyage que les voyageurs réservent à titre indépendant, souvent à des moments différents, même si c'est pour un même voyage ou séjour de vacances.
At the same time, linked travel arrangements should be distinguished from travel services which travellers book independently, often at different times, even for the purpose of the same trip or holiday.

a) autorisant ou requérant l’enregistrement, l’inscription ou la production des titres, hypothèques, certificats de jugements, saisies, actes de vente ou autres pièces qui affectent le titre à des privilèges ou charges ou en attestent l’existence sur des biens réels, personnels ou autres; ou
(a) which authorizes or requires the registration, recording or filing of deeds, mortgages, certificates of judgments, attachments, bills of sale or other documents which affect title to, or evidence the existence of liens or charges upon, real, personal or other property; or

Le défi dans ce cas-ci est qu'il y a plusieurs types de titres fonciers dans les réserves; les titres peuvent être détenus par la Couronne ou par les gouvernements provinciaux. Ce qu'on veut faire — et les réserves spéciales n'étaient pas assujetties à l'entente cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, par exemple —, c'est établir des mécanismes de gouvernance des titres fonciers qui conviennent aux Premières Nations.
The reality, or what we're seeking to do—and special reserves weren't contained within the framework agreement on first nations land management, for example—is we are looking to establish governance mechanisms over that land, in terms of what's appropriate for first nations.

Les institutions financières ne sont donc pas tenues de prévoir un capital de réserve pour les hypothèques assurées par la SCHL.
CMHC-insured mortgages, then, require no capital reserves by financial institutions.

Vous en avez touché un mot. Quelle incidence cette initiative pourrait-elle avoir, le cas échéant, sur l'application de l'article 89 de la Loi sur les Indiens, qui protège les biens immobiliers et personnels dans les réserves contre les hypothèques, les saisies et les autres mécanismes analogues?
What if any impact might that initiative have on the application of section 89 of the Indian Act, which protects real personal property on reserve from mortgage, seizure, and other like mechanisms?

f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.
(f) a reserve for insurance against possible claims and to cover cost increases and contingencies.

f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues".
(f) a reserve for insurance against possible claims and to cover cost increases and contingencies".