Traduction de «Réseau européen de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau européen de la concurrence | REC [Abbr.]
European Competition Network | ECN [Abbr.]

réseau EURES | réseau européen de l'emploi | réseau européen de services de l'emploi | services européens de l'emploi | EURES [Abbr.]
EURES network | European Employment Services | European Employment Services Network | European network of employment services | EURES [Abbr.]

Réseau européen des GEIE | Réseau européen des groupements européens d'intérêt économique | REGIE [Abbr.]
European network of EEIGs | REGIE [Abbr.]

réseau européen d'archivage des données sur la couleur des océans [ réseau d'archivage européen sur la couleur des océans ]
ocean colour european archive network

Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]
Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]

Réseau informatique européen [ RIE | Réseau européen d'informatique ]
European Informatics Network

réseau européen de télécommunications météorologiques d'exploitation [ MOTNE ]
meteorological operational telecommunications network [ MOTNE ]

Réseau européen Ecoles-santé [ REES ]
European Network of Health Promoting Schools [ ENHPS ]

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance | Loi sur le raccordement aux LGV [ LRLGV ]
Federal Act of 18 March 2005 on the Connection of Eastern and Western Switzerland to the European High-Speed Rail Network | HSR Connection Act [ HSRCA ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. encourage le réseau européen de la concurrence à se pencher sur le développement du réseau d'alliances d'acheteurs à l'échelle nationale et européenne dans le secteur du commerce de détail;
101. Encourages the European Competition Network to discuss the growing network of retail-buying alliances at national and EU level;

La Commission devrait garantir une application uniforme du droit de la concurrence de l'Union en fournissant, bilatéralement et dans le cadre du réseau européen de la concurrence, des orientations aux autorités nationales de concurrence.
The Commission should ensure the consistent application of Union competition law by providing, bilaterally and within the framework of the European Competition Network, guidance to the national competition authorities.

Dans son récent rapport, le réseau européen de la concurrence, composé des autorités nationales de concurrence et de la Commission européenne, a conclu que certaines pratiques jugées déloyales par de nombreuses parties prenantes n'entrent pas dans le champ d'application des règles de concurrence au niveau de l'UE ou dans la plupart des États membres[28].
The recent report by the European Competition Network, which is composed of the national competition authorities and the European Commission, concluded that certain trading practices which are considered unfair by many stakeholders 'do not fall within the scope of competition rules at the EU level or in most of the Member States’[28].

La Commission et les autorités de concurrence des États membres, réunies à l'intérieur du réseau européen de la concurrence (REC), sont appelées à collaborer de façon étroite et complémentaire pour une application efficace des règles de concurrence au sein de l'Union européenne.
The Commission and the competition authorities in the European Union (EU) countries, operating within the European Competition Network (ECN), are urged to cooperate in a close and complementary manner in ensuring effective application of the competition rules within the European Union.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Au niveau communautaire, l’exemple du réseau européen de la concurrence montre comment un réseau constitué à la fois des autorités des États membres en charge des questions de concurrence et de la Commission peut garantir une application effective et cohérente des règles communautaires.
At EU level, the example of the European Competition Network shows how a network formed by the Member States' competition authorities and the Commission can ensure the effective and consistent application of EU rules.

16. encourage la Commission à éclaircir les relations parfois obscures entre les ANC et les "champions nationaux", de façon à lever tout soupçon de complicité et à préserver l'intérêt des consommateurs, les médias ayant par exemple révélé au début de l'année 2005 des accords secrets entre les trois principaux opérateurs français de téléphonie mobile; admet que l'on manque de recul pour juger l'efficacité des réformes déléguant aux ANC la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de concurrence; souligne que le réseau européen de la concurrence (REC) qui comprend la Commission et les autorités de concurrence nationales est un forum de coopération et un organe essentiel pour renforcer la cohérence et l'efficacité de l'application des dispositions communautaires en matière de concurrence; demande instamment à ses membres de jouer un rôle actif au sein de cet organisme et de valoriser son potentiel énorme, à la hauteur du rôle stratégique qui est imparti à la politique de concurrence dans l'Union européenne;
16. Encourages the Commission to clarify the occasionally obscure relationships among NCAs and 'national champions', so as to remove any suspicion of complicity and safeguard consumers' interests (for instance, at the beginning of 2005 the media revealed secret agreements between the three main French mobile telephony operators); recognises that there has been insufficient time so far to assess the effectiveness of the reforms devolving the implementation of EC competition law to NCAs; points out that the ECN, which is comprised of the Commission and the NCAs, is a cooperation forum and is essential, as a body, for the strengthening of the consistency and effectiveness of the application of the EC competition rules, and urges its members to play an active part in that body and to provide impetus for its enormous potential in accordance with the strategic role given to competition policy in the EU;

Enfin, un réseau européen de la concurrence composé des autorités de concurrence nationales et de la Commission leur permet d’échanger des informations, notamment des informations confidentielles, pour les aider à lutter contre les violations des règles de concurrence.
Lastly, a European competition network consisting of the national competition authorities and the Commission allows them to exchange information, including confidential information, to help them enforce violations of the competition rules.